Traduction de «RGEC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]
General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

- Règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d’État (RGEC)
- General Block Exemption Regulation on State Aids (GBER)

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

Dans le cadre du RGEC, les montants en dessous desquels les aides sont exemptes de l'obligation de notification pour l'autorisation de la Commission ont été considérablement relevés.
Under the GBER, the amounts below which aid is exempted from notification for Commission approval have been significantly increased.

La proposition d'encadrement RDI révisé complète le projet de RGEC révisé de la Commission, étant donné qu'elle prévoit des critères d'appréciation des aides à la RDI qui ne relèvent pas du champ d’application du RGEC, notamment des aides individuelles à la RDI qui dépassent les seuils d’exemption prévus par le RGEC et qui doivent, de ce fait, être notifiées à la Commission.
The proposal for a revised RDI Framework is complementary to the Commission's proposal for a revised GBER, as it provides for criteria to assess RDI aid that falls outside the GBER's scope, in particular individual RDI aid exceeding the exemption thresholds of the GBER, which must therefore be notified to the Commission.

Les nouvelles lignes directrices compléteront les dispositions sur le financement des risques figurant dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé (voir IP/13/1281), qui remplacera le RGEC adopté en juillet 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482).
The new guidelines will be complementary to the provisions on risk finance included in the revised General Block Exemption Regulation (GBER) (see IP/13/1281) that will replace the GBER adopted in July 2008 (see IP/08/1110 and MEMO/08/482).

les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;
measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;

Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil (voir MEX/13/0508), et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui.
This consultation follows a first consultation on the review of the GBER in May 2013 (see MEX/13/0508), which took place before the adoption of the Council Regulation and therefore did not cover the additional categories now proposed.

À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé.
Following the adoption of a revised Council Regulation enabling the European Commission to adopt state aid exemptions for additional categories of aid on 22 July 2013 (see IP/13/728), the Commission's competition service consults the public on a first proposal for such additional categories to be included in a revised General Block Exemption Regulation (GBER – part II).

Veuillez indiquer la disposition du RGEC au titre de laquelle la mesure d'aide est mise en œuvre.
Please indicate under which provision of the GBER the aid measure is implemented.