Lorsque le législateur a mis sur pied le régime de proposition de consommateur il y a de nombreuses années de cela, il a été décidé que la cote R7 servirait à établir la distinction entre le particulier qui présente une proposition de consommateur et celui qui fait faillite.
Years ago, when the legislation was put in place for a consumer proposal, the rating was supposed to be an R7 rating to show a difference between a consumer proposal and someone who went bankrupt.
