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Achat d'actions par quotité
Achat de quotités d'actions
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Portion disponible
Prêt à haute quotité
Prêt à quotité élevée
Quantité annuelle d'exploitation
Quotité annuelle
Quotité d'emprunt
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Quotité des droits
Quotité disponible
Quotité du droit applicable
Quotité du prêt
Volume exploité annuellement

Vertaling van "Quotité des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




quotité d'emprunt | quotité du prêt | ratio prêt/valeur

loan to value percentage | loan-to-value ratio | LTV [Abbr.]


achat de quotités d'actions | achat d'actions par quotité

board lot share purchase | board lot purchase


prêt à haute quotité | prêt à quotité élevée

high ratio loan


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


quotité annuelle | quantité annuelle d'exploitation | volume exploité annuellement

annual felling | annual cutting | annual cut | annual yield


quotité disponible | portion disponible

disposable part


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) soit le cours de clôture moyen, par action, des actions avec droit de vote pour les 10 derniers jours de bourse pendant lesquels s’est négociée au moins une quotité d’actions avec droit de vote au cours de la période se terminant le jour de bourse précédant la date du rachat :

(a) the average of the closing price per share of the voting shares for the last 10 trading days during which at least one board lot of voting shares has traded in the period ending on the trading day immediately preceding the date of the redemption or repurchase, on


Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.

On the terms laid down in Articles 27 and 33 of these Statutes, each share shall confer rights in respect of ownership of the assets of the Fund, the sharing of net profit and, where appropriate, the proceeds of liquidation pro rata to the number of existing shares.


Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.

On the terms laid down in Articles 27 and 33 of these Statutes, each share shall confer rights in respect of ownership of the assets of the Fund, the sharing of net profit and, where appropriate, the proceeds of liquidation pro rata to the number of existing shares.


la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


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h)la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

(h)the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


(i) la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions aux dispositions à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;

(i) the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposing of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs;


Lorsque le transport des marchandises présente des risques accrus, compte tenu notamment de la quotité des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs pays, le montant forfaitaire est fixé par le bureau de départ à un niveau supérieur.

If carriage of the goods presents increased risks, having regard in particular to the amount of duties and other charges to which they are liable in one or more countries, the flat-rate shall be fixed by the office of departure at a higher level.


Lorsque le transport des marchandises présente des risques accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs pays, le montant forfaitaire est fixé par le bureau de départ à un niveau supérieur.

If carriage of the goods presents increased risks, having regard, in particular, to the amount of duties and other charges to which they are subject in one or more countries, the flat-rate amount shall be fixed by the office of departure at a higher level.


Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Each share shall carry the right to a share in the assets of the company proportional to the share of capital of the company which it represents.


Dans toutes les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) le droit de vote attaché aux actions est sans limitation autre que celle édictée par l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, proportionnel à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement, avec minimum d'une voix par action.

At all general meetings (ordinary or extraordinary), the voting right attached to the shares shall be subject only to the restriction specified in Article 27 of the Law of 24 July 1867 and shall be proportionate to the share of capital that they represent respectively, each share carrying not less than one vote.


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