Traduction de «Quote-part des frais à supporter par le requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quote-part des frais à supporter par le requérant
applicant's share in the costs

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe 8.9 de l’Accord, la totalité ou sa quote-part des frais généraux supportés par les groupes spéciaux, ainsi que de la rémunération et des indemnités des membres des groupes spéciaux et des assistants.
14. The Government of Canada shall, in accordance with Annex 8.9 of the Agreement, pay the costs of or its appropriate share of the costs of

condamner le SEAE à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, en particulier en procédant au versement de tous les arriérés de salaires et au remboursement de tous les frais supportés par le requérant du fait du comportement illégal du SEAE (sous déduction des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, des revenus réalisés grâce à l’emploi de sa force de travail);
Order the EEAS to compensate the applicant in full for the material harm suffered by him, in particular by payment of all outstanding remuneration and all other expenses caused to the applicant by the unlawful conduct of the EEAS (net of unemployment benefit received or income from work);

La Commission a calculé la valeur normale en ajoutant au coût de production moyen au cours de la période d'enquête de réexamen la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés, ainsi que le bénéfice moyen pondéré réalisé par le requérant sur les ventes intérieures du produit similaire, lors d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen.
Normal value was constructed by adding to the average cost of production during the review investigation period the weighted average selling, general and administrative (SGA) expenses incurred and the weighted average profit realised by the applicant on domestic sales of the like product, in the ordinary course of trade, during the review investigation period.

Si les internés sont transférés conformément à l’article 45, la Puissance qui les transfère et celle qui les accueille s’entendront sur la part des frais qui devront être supportés par chacune d’elles.
If internees are transferred in accordance with Article 45, the transferring and receiving Powers shall agree on the portion of the above costs to be borne by each.

Pour les types exportés vers la Communauté auxquels aucun type vendu sur le marché intérieur n’était comparable, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication supportés par le requérant pour les types exportés en question augmentés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
For the product types exported to the Community where no comparable types sold on the domestic market were found, normal value was constructed on the basis of the costs of manufacturing incurred by the applicant for the exported product types in question plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and profits in accordance with Article 2(3) and 2(6) of the basic Regulation.

D'autre part, l'indemnité compensatrice couvre le préjudice subi par le salarié du fait du licenciement et inclut tous les frais raisonnablement supportés par lui à la suite de son licenciement et, sous réserve de certaines conditions, la perte de tout avantage qu'il aurait raisonnablement pu espérer obtenir s'il n'avait pas été licencié.
The compensatory award covers the loss sustained by him as a result of the dismissal, including any expenses reasonably incurred by him in consequence thereof and, subject to certain conditions, the loss of any benefit which he might reasonably be expected to have gained but for the dismissal.

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la redevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;
(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charges, the share of the costs incurred in providing equal access and number-portability and of ensuring essential requirements and, where applicable, supplementary charges aimed to share the net cost of universal service, and provisionally, imbalances in voice telephony tariffs. Such cost accounting should also make it possible to identify when a telecommunications organization charges its major users less than providers of voice telephony networks.

7. Chaque partie au différend supporte les frais de son propre arbitre et de ses représentants au sein de la procédure arbitrale ; les frais relatifs à la présidence et les autres frais sont supportés par parts égales par les parties au différend.
7. Each party to the dispute shall bear the cost of its own appointed arbitrator and of its representatives in the arbitral proceedings ; the cost of the chairman and the remaining costs shall be borne in equal parts by the parties to the dispute.

L’article 10 souligne que le Canada y est représenté par le ministre du Commercial international, et l’article 11 propose que le gouvernement du Canada paie sa quote‑part des frais supportés par le comité mixte.
Clause 10 provides that the Minister for International Trade is Canada’s principal representative on the Joint Committee, and clause 11 provides that Canada is to pay its share of the expenditures of the Joint Committee.