Traduction de «Quote-part des bénéfices de la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quote-part des bénéfices de la société
share in the profits of the company

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

participation aux excédents [ participation aux bénéfices | participation | quote-part des bénéfices ]
dividend [ policy dividend | policyowner's dividend ]

participation | quote-part des bénéfices | participation aux excédents | participation aux bénéfices
dividend

impôt sur les bénéfices [ impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | impôt sur le revenu | impôt sur le revenu des corporations ]
corporate income tax [ corporation income tax | corporation tax | corporate tax ]

impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.
corporate income tax | corporation income tax | income tax

part de bénéfice
share of the profits

part des bénéfices
dividend entitlement

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de cette société, des agriculteurs et leurs descendants depuis longtemps décédés ont laissé une part des bénéfices à la société qui, aux termes du projet de loi, seront distribués entre les titulaires de police actuels.
In the case of this company, farmers and their descendants, long-deceased, left part of their profits in the company that will now, under this legislation, be distributed to the current policyholders.

a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices — multiple ou fraction — d’une autre action du capital-actions de la société, ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, dont la part des bénéfices n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(i);
(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation is deemed not to be fixed, limited to a maximum or established to be not less than a minimum where all dividends on the share are determined solely by reference to a multiple or fraction of the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation, or of another corporation that controls the corporation, where the dividend entitlement of that other share is not described in subparagraph (1)(a)(i); and

a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);
(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation shall be deemed not to be limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount where it may reasonably be considered that all or substantially all of the dividend entitlement is determinable by reference to the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation that meets the requirements of subparagraph (1)(a)(i);

a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);
(a) the dividend entitlement of a share of the capital stock of a corporation shall be deemed not to be limited to a maximum amount or fixed at a minimum amount where it may reasonably be considered that all or substantially all the dividend entitlement is determinable by reference to the dividend entitlement of another share of the capital stock of the corporation that meets the requirements of subparagraph (1)(a)(i);

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;
a loan taken up by a capital company, if the creditor is entitled to a share in the profits of the company;

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

c) l'emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société;
2. The following transactions may be subject to capital duty: (a) an increase in the capital of a capital company by capitalisation of profits or of permanent or temporary reserves;

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *