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C'est-à-dire avec préméditation
Chef d'accusation de meurtre au premier degré
Meurtre au premier degré
Quiconque commet un meurtre au premier degré

Vertaling van "Quiconque commet un meurtre au premier degré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]




chef d'accusation de meurtre au premier degré

first degree murder count
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

235 (1) Every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.


Quiconque commet un meurtre au premier degré [c'est-à-dire avec préméditation] ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

Every one who commits first degree murder [that is, premeditated murder] or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premie ...[+++]t demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;


40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premie ...[+++]t demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;


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40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premie ...[+++]t demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;

40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;


4. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premie ...[+++]

4. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the del ...[+++]


28. invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal - article 51 des dispositions générales - qui concerne les crimes commis sous l’effet d’une provocation extrême et s’applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les "crimes d’honneur" commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des meurtres au premie ...[+++]

28. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code and to amend Article 51 of the general provisions, which relates to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; additionally, requests the discontinuation of the practice of having sentences reduced in cases of ‘honour crimes’ on grounds of customs and tradition (Article 462), notes that such crimes should be considered as murder in the first degree, as well as the del ...[+++]


235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

235 (1) Every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.


Dix ans de prison est la peine maximale que réclame le ministre pour tout jeune contrevenant qui commet un meurtre au premier degré, c'est-à-dire un meurtre avec préméditation.

Ten years is the maximum penalty this minister is seeking for a young offender who commits premeditated first degree murder.


Quiconque commet un meurtre au premier degré ou au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

Anyone committing murder in the first or second degree is guilty of a crime and must be sentenced to life in prison.




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Date index: 2020-12-30
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