Traduction de «Qui sortent du cadre du présent Arrangement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui sortent du cadre du présent Arrangement
outside the scope of this Arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement semblable (appelés « arrangement du bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), les règles ci-après s’appliquent :
(4) If at a particular time an amount relating to the balance in respect of an individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor”) under an eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor arrangement”) is transferred, credited or added to the balance in respect of the same or another individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient”) under the same or another eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient arrangement”),

c) toute somme que l’organisme de sport ou l’émetteur, selon le cas, reçoit dans le cadre de l’arrangement à un moment donné et qui serait incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du revenu du particulier relativement à l’arrangement pour l’année d’imposition qui comprend ce moment est réputée être un revenu de la fiducie pour cette année et non un revenu du particulier;
(c) if, at any time, the sport organization or the issuer, as the case may be, receives an amount under the arrangement and the amount would, in the absence of this subsection, be included in computing the income of the individual in respect of the arrangement for the taxation year that includes that time, the amount is deemed to be income of the amateur athlete trust for that taxation year and not to be income of the individual;

c) le sous-alinéa b)(ii) n’agit pas sur les conséquences découlant, en vertu de la présente loi, de la disposition du droit de recevoir, dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, un paiement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière.
(c) subparagraph 148.1(2)(b)(ii) shall not affect the consequences under this Act of the disposition of any right under an eligible funeral arrangement to payment for the provision of funeral or cemetery services.

4.1. Les activités de coopération menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre sont subordonnées à l’existence de fonds suffisants et soumises aux lois et règlements ainsi qu’aux politiques et programmes en vigueur dans chacune des parties ainsi qu’aux dispositions de l’accord et du présent arrangement de mise en œuvre.
4.1. Cooperative activities under this Implementing Arrangement shall be subject to the availability of appropriated funds and to the applicable laws and regulations, policies and programmes of each Side, and to the terms of the Agreement and this Implementing Arrangement.

Il procède à des échanges d’informations concernant les pratiques, les législations, les réglementations et les programmes relatifs à la coopération dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre.
It should exchange information on practices, laws, regulations and programmes relevant to cooperation under this Implementing Arrangement.

(1.32) Pour l’application de l’alinéa (1.31)a), un arrangement admissible est un arrangement dans le cadre duquel des primes, qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1.31)b) et c), sont versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour le compte de plusieurs particuliers. N’est pas un arrangement admissible l’arrangement dont il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets consiste à réduire l’impôt payable en vertu de la présente partie.
(1.32) For the purpose of paragraph 204.2(1.31)(a), a qualifying arrangement is an arrangement under which premiums that satisfy the conditions in paragraphs 204.2(1.31)(b) and 204.2(1.31)(c) are remitted to registered retirement savings plans on behalf of two or more individuals, but does not include an arrangement where it is reasonable to consider that one of the main purposes of the arrangement is to reduce tax payable under this Part.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des connaissances créées ou devenues d’une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime d’informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire; et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

d'appuyer les efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le CBCB pour élaborer un cadre pour les arrangements internationaux en cas de défaut d'établissements bancaires présents dans plusieurs États;
to support continued efforts by the IMF, FSB, World Bank, and BCBS to develop an international framework for cross-border bank resolution arrangements;

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.