Vertaling van "Qui sera chargé de prendre des mesures provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui sera chargé de prendre des mesures provisoires
for the purpose of making provisional arrangements

Groupe de travail des pays nordiques chargé de l'étude des mesures à prendre contre l'Afrique du Sud
Nordic Working Group on Measures against South Africa

fonctionnaire chargé des mesures à prendre en prévision d'une catastrophe naturelle
disaster preparedness officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un État membre estime que les mesures de l'Union visées au paragraphe 1 ne sont pas, ou ne peuvent pas être, prises dans un délai suffisant pour atténuer le risque visé audit paragraphe, l'État membre en question peut prendre des mesures provisoires pour protéger son territoire contre le danger imminent.
2. If a Member State considers that the Union measures referred to in paragraph 1 are not being, or cannot be, taken in sufficient time to mitigate the risk referred to that paragraph, it may take temporary measures to protect its territory against the imminent danger.

3. Jusqu'à l'adoption, par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, d'une décision définitive sur une demande soumise en application du paragraphe 2, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil peut prendre des mesures provisoires d’urgence conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE si elle possède la preuve d'un manquement aux règles et conditions applicables sur son territoire en vertu de l'article 3.
3. Until a final decision on a request submitted in accordance with paragraph 2 is adopted by the national regulatory authority of the home Member State, the national regulatory authority of the host Member State may take urgent interim measures in accordance with national legislation implementing Article 10(6) of Directive 2002/20/EC where it has evidence of a breach of the rules and conditions applicable in its territory in accordance with Article 3.

Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

Autrement dit, avant de parvenir au point de certitude scientifique relativement au risque de préjudice ou à son absence, nous pouvons prendre des mesures provisoires pour éviter la possibilité que ce soit un produit dont l'utilisation n'est pas acceptable (1145) Alors c'est pourquoi nous proposons l'application de la déclaration de Rio, comme mesure provisoire en attendant le résultat de la réévaluation de l'examen spécial.
In other words, before we reach the point of scientific certainty as to risk of harm or no risk of harm, we can take the interim measure, to avoid the possibility that this is an unacceptable product for use (1145) So that's how we propose to use the Rio declaration, as an interim measure, pending the outcome of the re-evaluation or the special review.

En annonçant la décision, Pascal Lamy, le commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «Cette décision américaine injustifiée, inutile et injuste nous a contraints à prendre des mesures provisoires pour protéger l'industrie communautaire et ses travailleurs.
Announcing the decision, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said, "Unfounded, unnecessary and unfair US action has forced us to take temporary steps to look after EU industry, and EU workers.

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

6. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l'autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d'autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques peut prendre des mesures provisoires d'urgence pour remédier à la situation avant de prendre une décision définitive.
6. Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation, rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.

BI a demandé à la Commission de prendre des mesures provisoires pour empêcher la mise en oeuvre des nouveaux horaires de Sealink, étant donné que ses services seraient gravement perturbés en raison de la perte de temps qui lui serait imposée pour effectuer ses opérations de chargement et de déchargement.
BI asked the Commission to adopt interim measures to prevent the implementation of Sealink's new schedule on the grounds that its services would be seriously disrupted due to the reduced time available in which to carry out its loading and unloading operations.

Pouvez-vous nous confirmer si le Canadien qui poursuivrait un État pourrait prendre ce genre de mesure, c'est-à- dire de prendre des mesures provisoires contre l'État dans le cas où il obtiendrait un jugement favorable?
Can you confirm that there would be a similar opportunity for a Canadian suing a state, to be able to take provisional measures against that state in the case that the judgment would be favourable to that litigant?

Ce comité sera chargé, dans une certaine mesure, d'appliquer dans le secteur de l'assurance les règles de réciprocité prévues par la - 9 - seconde directive et que l'on retrouvera dans la troisième. le comité sera également chargé d'autres travaux techniques, tels que l'adaptation non périodique des règles régissant la composition des provisions techniques.
In part, this Committee will be responsible for operating the reciprocity rules in the Insurance sector which have been introduced into the insurance sector in the Second Directives, and which will apply, equally, to the Third. The Committee will also be responsible for other technical work such as occasional adaptations in the rules governing the composition of technical reserves/.