Traduction de «Qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires
which are not recorded as budgetary expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il ne peut être renoncé aux créances mentionnées à l’alinéa (1)a) sans que leur montant figure à titre de dépense budgétaire dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.
(2) No debt or obligation referred to in paragraph (1)(a) shall be forgiven unless the amount to be forgiven is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.
For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 36, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or for making interim payments or for which no declaration of expenditure fulfilling the requirements laid down in Article 36(3) has been presented to it in relation to expenditure effected by 31 December of the third year following that of the budget commitment.

Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une augmentation de 2,5 milliards de dollars au titre de dépenses budgétaires législatives qui ont déjà été autorisées par le Parlement.
These supplementary estimates also include an increase of $2.5 billion in budgetary statutory spending items that were previously authorized by Parliament.

les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont irrégulières et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;
expenditure contained in a certified statement of expenditure is irregular and has not been corrected by the Member State prior to the opening of the correction procedure under this paragraph;

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making intermediate payments or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in Article 26(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

La plupart des dépenses supplémentaires s’expliquent par une augmentation de 5,48 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires.
Most of the extra spending sought is accounted for by a $5.48 billion increase in budgetary expenditures.

La plupart des dépenses supplémentaires s'expliquent par une augmentation de 5,48 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires.
Most of the extra spending sought is accounted for by a $5.48 billion increase in budgetary expenditures.