Traduction de «Questionnaire sur la situation relative au travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questionnaire sur la situation relative au travail
Work Situation Questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rapporteure a fait participer à son travail les principaux acteurs institutionnels dont l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les médiateurs des États membres et l'ensemble des principaux acteurs de la société civile qui ont été interpellés au moyen d'un questionnaire sur la situation des droits fondamentaux dans leurs domaines et leurs pays de compétence.
In her work, the rapporteur has consulted major institutional players including the European Union Agency for Fundamental Rights and the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the ombudsmen of Member States and all the major players from civil society who were consulted by means of a questionnaire on the state of fundamental rights in their countries and areas of competence.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

La directive relative au travail intérimaire couvre en principe les situations nationales, tandis que la directive concernant le détachement de travailleurs traite spécifiquement des situations transfrontières.
The Directive on temporary agency work in principle covers national situations, whereas the Directive on the posting of workers is specifically aimed at cross-border situations.

39. regrette que, bien qu'un grand nombre d'enfants au sein de l'UE et à l'extérieur soient obligés de travailler en raison de la situation économique difficile de leurs familles, la mise en œuvre de la législation relative au travail des enfants ait reçu peu d'attention; estime que la mise en œuvre de cette législation doit recevoir une plus haute priorité, notamment dans le cadre du processus d'adhésion;
39. Regrets that despite the fact that a vast number of children are obliged to work inside and outside the EU because of their families' difficult economic situation, very little attention has been paid to the implementation of child labour legislation; considers that more emphasis should be given to its implementation, in particular as part of the accession process;

Le document de travail de la Commission, document d'étape intermédiaire sur la situation relative de l'inclusion sociale dans les dix nouveaux États membres, est une synthèse des memoranda conjoints sur l'inclusion sociale qui ont fait l'objet d'une signature commune du Commissaire responsable de l'Emploi et des Affaires Sociales et des ministres en charge des affaires sociales dans les nouveaux États membres.
The Commission working paper is a mid-term document on the comparative situation of social inclusion in the ten new Member States. It is a synthesis of the joint memorandums on social inclusion signed by the Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs and by the social affairs ministers of the new Member States.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

22. est extrêmement préoccupé par la situation relative à l'équilibre travail-famille dans les nouveaux États membres, où les anciennes infrastructures d'accueil des enfants ont été très largement démantelées;
22. Is deeply concerned about the work/family situation in the new Member States where previous child care infrastructures have largely been demolished;

22. est extrêmement préoccupé par la situation relative à l'équilibre travail-famille dans les nouveaux États membres, où les anciennes infrastructures d'accueil des enfants ont été très largement démantelées;
22. Is deeply concerned about the work-family situation in the new member states where the previous child care infrastructure has been largely demolished;

Par exemple: travail de recherche sur l'identification d'indicateurs de vulnérabilité des enfants, permettant une intervention plus précoce et plus efficace des éducateurs, des enseignants et des parents; travail de recherche et collecte de données transnationales pour la réalisation d'une étude pilote sur le problème de l'automutilation chez les enfants et les adolescents en Europe; étude de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans l'Union européenne, avec une attention particulière pour les enfants demandeurs d'asile ou migrants dans trois États membres; stratégies de négociation entre jeunes filles musulmanes, parents et travailleurs sociaux; examen des possibilités d'intégration de différents services sociaux; perception et interprétation de la question de la confidentialité dans les affaires de violences sexuelles; révision et finalisation de la première ébauche d'un manuel international à l'usage du personnel des internats pour lutter contre les violences sexuelles envers les adolescents; analyse des suites judiciaires données aux viols déclarés en Europe, afin d'identifier les points névralgiques et d'établir un plan d'action; plan structurel pour un programme de lutte contre la violence envers les homosexuelles au niveau européen; compilation de données statistiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
For example: a research study on the identification of indicators of child vulnerability in order to make preventive intervention by educators, teachers, and parents more prompt and effective; research and transnational data collection producing a pilot study examining the problems of deliberate self-harm among young people in Europe; exposing the situation of unaccompanied migrant minors in the EU and focusing on asylum seeking or migrant children from three Member States; Muslim girls' negotiation between parents and social professionals; how to integrate different social services; how confidentiality is perceived and interpreted in cases of sexual abuse; the reviewing and refining of the first draft of an international manual for staff of residential institutions to combat sexual abuse of young people; . an analysis of the prosecution of reported rape cases across Europe to identify key problem areas and a plan of action; a structural plan for a lesbian anti-violence programme at EU level; compilation of statistical data on sexual harassment in the workplace.

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(7)
(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(7), and, or alternatively, that,