Traduction de «Question à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]
outstanding issue

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

prêt à régler
adjust fire

question mise en attente | question à mettre en attente
back burner issue

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

question à l'orateur
incidental question

régler (question)
to dispose of (question)

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Conférence des délégués cantonaux aux questions liées à la drogue (1) | Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (2) [ CDCT ]
Conference of Cantonal Liaison Officers for Substance Abuse Problems [ KKBS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L'utilité est la mesure dans laquelle les effets atteints correspondent aux besoins, problèmes et questions à régler.
8. Utility is the extent to which effects achieved correspond with the needs, problems and issues to be addressed.

Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.

Cependant, la contrainte d'une négociation rapide ayant empêché d'aborder toutes les questions à régler, cette directive n'a été qu'une mesure d'urgence visant à préserver la confiance des déposants, notamment par un relèvement du niveau de garantie de 20 000 EUR à 100 000 EUR au plus tard à la fin 2010.
However, given that the need for swift negotiations precluded tackling all the open issues, this Directive was only an emergency measure to maintain depositors’ confidence, in particular by increasing the coverage level from € 20 000 to € 100 000 by the end of 2010.

Les questions à régler en priorité portent sur la prévention de la fraude:
The issues that need to be addressed as a matter of priority relate to fraud prevention:

La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour la conservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national.
This Directive is not intended to harmonise the technology for retaining data, the choice of which is a matter to be resolved at national level.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Les principales questions à régler sont l'indépendance de la Banque centrale et les possibilités d'accès privilégié au secteur financier en vue du financement du budget dont bénéficient encore les autorités publiques.
The most important issues to be addressed are the independence of the central bank and the remaining possibilities of privileged access to the financial sector to finance the budget.