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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
ECTRA
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Processus d'examen réglementaire
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
Question réglementaire
Question réglementaire d'arithmétique
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
Unité chargée des questions réglementaires

Vertaling van "Question réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question réglementaire d'arithmétique

mathematical skill testing question






unité chargée des questions réglementaires

regulatory affairs unit


Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]


comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | Ectra [Abbr.]


Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications | ECTRA [Abbr.]

European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs | ECTRA [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance


processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

regulatory review process | regulatory process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les applications 3G prennent forme, de nouveaux obstacles réglementaires apparaissent car la grande variété des services 3G soulèvent de nombreuses questions réglementaires.

As 3G applications take shape, new regulatory issues arise because the wide range of areas 3G services are likely to address touches on many regulatory aspects.


[13] Le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications de la Conférence européenne des postes et des télécommunications

[13] The European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs of the European Conference of Posts and Telecommunications


Comme le marché unique exige de traiter les questions réglementaires similaires de la même façon, la Commission s'attachera à fournir en priorité des indications sur les principaux concepts réglementaires applicables à la réglementation sur les communications électroniques, en particulier sur les méthodes de calcul des coûts et la non-discrimination, et recherchera aussi des solutions durables pour la téléphonie vocale et les services de données en itinérance d'ici à 2012.

Since the single market demands that similar regulatory issues be given correspondingly similar treatment, the Commission will prioritise the provision of guidance on key regulatory concepts under the electronic communications rules, in particular costing methodologies and non-discrimination, and will also look for durable solutions for voice and data roaming by 2012.


Comme le marché unique exige de traiter les questions réglementaires similaires de la même façon, la Commission s'attachera à fournir en priorité des indications sur les principaux concepts réglementaires applicables à la réglementation sur les communications électroniques, en particulier sur les méthodes de calcul des coûts et la non-discrimination, et recherchera aussi des solutions durables pour la téléphonie vocale et les services de données en itinérance d'ici à 2012.

Since the single market demands that similar regulatory issues be given correspondingly similar treatment, the Commission will prioritise the provision of guidance on key regulatory concepts under the electronic communications rules, in particular costing methodologies and non-discrimination, and will also look for durable solutions for voice and data roaming by 2012.


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La coopération réglementaire établit non seulement un mécanisme pour traiter les questions réglementaires bilatérales, mais contribue également au développement d’une relation entre les autorités de réglementation conduisant à un échange d’informations sur les changements réglementaires envisagés ou prévus (propice aux alertes précoces), ainsi que sur les bonnes pratiques.

Regulatory co-operation not only establishes a mechanism to address bilateral regulatory issues, but also helps build a relationship between regulators which is conducive to exchanging information on regulatory changes being considered or planned (giving early warning), as well as best practices.


La coopération réglementaire établit non seulement un mécanisme pour traiter les questions réglementaires bilatérales, mais contribue également au développement d’une relation entre les autorités de réglementation conduisant à un échange d’informations sur les changements réglementaires envisagés ou prévus (propice aux alertes précoces), ainsi que sur les bonnes pratiques.

Regulatory co-operation not only establishes a mechanism to address bilateral regulatory issues, but also helps build a relationship between regulators which is conducive to exchanging information on regulatory changes being considered or planned (giving early warning), as well as best practices.


La section 4 traite des questions réglementaires, et la section 5 des questions fiscales.

Section 4 reviews regulatory issues. Section 5 refers to tax matters.


Il faut instaurer un dialogue international sur les questions réglementaires afin d'assurer une compréhension mutuelle des valeurs et principes fondamentaux sur lesquels repose l'évolution réglementaire dans différents pays.

There is a need for international dialogue on regulatory issues to develop mutual understanding of basic principles and values underlying regulatory developments in different countries.


Il faut instaurer un dialogue international sur les questions réglementaires afin d'assurer une compréhension mutuelle des valeurs et principes fondamentaux sur lesquels repose l'évolution réglementaire dans différents pays.

There is a need for international dialogue on regulatory issues to develop mutual understanding of basic principles and values underlying regulatory developments in different countries.


Alors que les applications 3G prennent forme, de nouveaux obstacles réglementaires apparaissent car la grande variété des services 3G soulèvent de nombreuses questions réglementaires.

As 3G applications take shape, new regulatory issues arise because the wide range of areas 3G services are likely to address touches on many regulatory aspects.


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