Traduction de «Question relative à la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relative à la responsabilité [ question d'obligation ]
question of liability

L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet
The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

questions relatives à un sujet
topic

questions relatives à la Fédération
Federation issues

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
gender focal point

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

influencer les décideurs politiques sur les questions relatives aux services sociaux
influence social service policy makers | influence social service policymakers | communicate with policy makers on social service issues | influence policy makers on social service issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive ne règle pas les questions relatives à la responsabilité civile, notamment à l’octroi d’une indemnisation, qui sont du ressort des pays de l’UE, ni celles relatives à la «couverture complète» en cas de lésions corporelles subies par le conducteur ou de dégâts occasionnés au véhicule.
The Directive does not regulate issues of civil liability including compensation awards, which are decided by EU countries, or ‘comprehensive cover’ for physical injury of the driver or damage to vehicles.

Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, des discussions sont en cours avec la province de l’Ontario au sujet du Protocole d’entente Canada-Ontario, qui comprend les questions relatives à la responsabilité et à l'assainissement.
With regard to (f), discussions are ongoing with the Province of Ontario about the Canada-Ontario memorandum of agreement. They include issues related to liability and remediation.

La discussion s'inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions adoptées le 13 septembre 2010, dans lesquelles le Conseil invitait notamment la Commission à établir un rapport et élaborer, dans les meilleurs délais et en décembre 2010 au plus tard, un mécanisme de passation conjointe de marchés concernant les vaccins et les médicaments antiviraux qui octroie aux États membres, sur une base volontaire, le droit d'acquérir ces produits en commun ou de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'industrie qui incluent clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.
The discussion was a follow-up to the conclusions adopted on 13 September 2010 in which the Council invited the Commission, inter alia, to report on and develop, as soon as possible and no later than December 2010, a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication which grants member states, on a voluntary basis, the right to common acquisition of these products or common approaches to contract negotiations with the industry, clearly addressing issues such as liability, availability and price of medicinal products as well as confidentiality.

Ce règlement concerne les procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation d’un mariage ainsi que toutes les questions relatives à la responsabilité parentale.
This regulation applies in civil matters relating to divorce, legal separation and the annulment of marriage, as well as to all aspects of parental responsibility.

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.
1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.

Sont concernées par ce règlement, les procédures civiles relative au divorce, séparation de corps ou annulation d'un mariage ainsi qu'aux questions relatives à la responsabilité parentale des enfants communs des époux, à l'occasion de la procédure matrimoniale.
The Regulation covers civil proceedings relating to divorce, legal separation and annulment of marriage, and matters concerning parental responsibility for children of both spouses when the matrimonial proceedings take place.

À plus simplement parler, le projet de loi S-23 modifie la Loi sur le transport aérien de sorte que le Canada puisse se joindre à d'autres États pour reconnaître légalement deux importants accords internationaux portant sur des questions relatives à la responsabilité des transporteurs aériens - l'un, le Protocole de Montréal numéro 4 concernant le transport du fret, et l'autre, la Convention complémentaire de Guadalajara clarifiant l'application de la Convention de Varsovie.
More simply stated, Bill S-23 amends the Carriage by Air Act so that Canada can join other states in legally recognizing two major international instruments dealing with matters relating to air carrier liability - one, the Montreal Protocol No. 4 relating to cargo, and the Guadalajara Convention clarifying the coverage of the Warsaw Convention.

Il importe donc, honorables collègues, que nous nous penchions sur la question relative à la responsabilité à l'égard des victimes d'accidents maritimes en général et des personnes qui sont blessées et parfois même tuées dans les accidents impliquant des bateaux de plaisance en particulier.
It is therefore critical, honourable colleagues, that we address the issue of liability respecting victims of maritime accidents in general, and specifically those who are injured, sometimes fatally, in pleasure vessel accidents.

Comme ni la Russie ni l'Ukraine ne sont membres des conventions de Paris ou de Vienne, qui règlent les question relatives à la responsabilité civile des propriétaires et des exploitants de centrales nucléaires, les entreprises hésitent à courir le risque de s'engager dans des travaux sur des sites nucléaires sans bénéficier d'une protection internationale.
As neither Russia nor Ukraine is a member of the Vienna or Paris Conventions which regulate the liability of owners and operators of nuclear plants, companies are unwilling to take the risk of becoming involved in on-site nuclear work without international cover.