Traduction de «Question de renvoi au groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]
question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]

recherche avec renvoi au secrétariat | recherche de groupe avec renvoi sur poste filtrant
secretarial hunting

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

Conseil d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) [ Groupe d'étude du renvoi sur les niveaux (Phase II) ]
Levels Reference Study Board (Phase II)

Groupe AGRIFIN | Groupe Questions agrofinancières | Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN)
Agrifin Working Party | Working Party on Financial Agricultural Questions | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin)

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |

Interviennent Nils Torvalds, au nom du groupe ALDE, Anja Hazekamp, au nom du groupe GUE/NGL, Linnéa Engström, au nom du groupe Verts/ALE, David Coburn, au nom du groupe EFDD, Sylvie Goddyn, au nom du groupe ENF, Gabriel Mato, qui répond également à une question «carton bleu» de Patrick O'Flynn, Isabelle Thomas, Czesław Hoc et Izaskun Bilbao Barandica, Ian Hudghton, qui répond également à une question «carton bleu» de David Coburn, Werner Kuhn, Clara Eugenia Aguilera García et Sander Loones.
The following spoke: Nils Torvalds, on behalf of the ALDE Group, Anja Hazekamp, on behalf of the GUE/NGL Group, Linnéa Engström, on behalf of the Verts/ALE Group, David Coburn, on behalf of the EFDD Group, Sylvie Goddyn, on behalf of the ENF Group, Gabriel Mato, who also replied to a blue-card question by Patrick O'Flynn, Isabelle Thomas, Czesław Hoc, Izaskun Bilbao Barandica, Ian Hudghton, who also replied to a blue-card question by David Coburn, Werner Kuhn, Clara Eugenia Aguilera García and Sander Loones.

Interviennent Theodor Dumitru Stolojan, au nom du groupe PPE, Andrea Cozzolino, au nom du groupe SD, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question «carton bleu» de David Coburn, Bernard Monot, au nom du groupe ENF, qui répond également à une question «carton bleu» de David Coburn, et Jonás Fernández.
The following spoke: Theodor Dumitru Stolojan, on behalf of the PPE Group, Andrea Cozzolino, on behalf of the SD Group, Dimitrios Papadimoulis, on behalf of the GUE/NGL Group, who also replied to a blue-card question by David Coburn, Bernard Monot, on behalf of the ENF Group, who also replied to a blue-card question by David Coburn, and Jonás Fernández.

En ce qui concerne la participation au programme de métrologie, le CESE renvoie à son avis sur la question (10) et recommande d'augmenter le soutien, notamment financier, à la participation des petites entreprises et des groupes d'utilisateurs, tandis que pour le partenariat Europe-pays en voie de développement, il renvoie à l'avis UE/Afrique (11) et à la recommandation spécifique de ne pas négliger les signes de retour en Europe des maladies faisant l'objet des recherches, et de surveiller le respect à part entière des principes éthiques dans les protocoles.
With regard to participation in the metrology programme, the EESC refers to its opinion on the matter (10) and recommends that the support, including funding, for participation by small businesses and user groups be increased. As regards the Europe — Developing Countries Partnership, it refers to the EU-Africa opinion (11) with a specific recommendation not to ignore the issue of the return to Europe of illnesses that are covered by the research and to monitor full compliance with ethical principles in the protocols.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Le renvoi devant le juge unique est exclu pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale, sauf lorsque la Cour, le Tribunal de l'Union européenne ou le Tribunal a déjà statué sur ces questions.
Referral to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general application, unless the Court of Justice, the General Court or the Tribunal has already given a ruling on those issues.

Le 19 décembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise MAN Ferrostaal AG («Ferrostaal», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Eurotecnica Melamine S.A («Eurotecnica», Luxembourg), appartenant à Eurotecnica Group SA, par achat d'actions.
On 19 December 2006, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 and following a referral pursuant to Article 4(5) of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking MAN Ferrostaal AG (‘Ferrostaal’, Germany) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation control of the whole of the undertaking Eurotecnica Melamine S.A (‘Eurotecnica’, Luxembourg), belonging to Eurotecnica Group SA, by way of purchase of shares.

Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.
If a question relating to the verification of credentials is raised when the oldest Member is in the Chair, he shall refer the matter to the committee responsible for the verification of credentials.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.