Traduction de «Question de fait essentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de fait essentielle
question of fact material to the decision

dissimulation délibérée de faits essentiels [ dissimulation intentionnelle de faits essentiels ]
intentional concealment of material circumstances [ knowingly concealing material circumstances | deliberate concealment of material circumstances ]

faits importants [ faits pertinents | faits essentiels ]
material facts

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

faits essentiels
material facts

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
matter of fact

question de fait
point of fact

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La décision de la commission de licenciement et de rétrogradation est consignée par écrit; elle comprend notamment l’exposé des conclusions de la commission sur les questions de fait essentielles à la décision, les motifs de cette dernière et la mention de la mesure qu’elle a imposée en vertu des paragraphes (3) ou (4).
(2) A decision of a discharge and demotion board shall be recorded in writing and shall include a statement of the findings of the board on questions of fact material to the decision, reasons for the decision and a statement of the action taken by the board under subsection (3) or (4).

(2) La décision du comité d’arbitrage est consignée par écrit; elle comprend notamment l’exposé de ses conclusions sur les questions de fait essentielles à la décision, les motifs de la décision et l’énoncé, le cas échéant, de la peine imposée en vertu du paragraphe (3) ou de la mesure disciplinaire simple prise en vertu du paragraphe (4).
(2) A decision of an adjudication board shall be recorded in writing and shall include a statement of the findings of the board on questions of fact material to the decision, reasons for the decision and a statement of the sanction, if any, imposed under subsection (3) or the informal disciplinary action, if any, taken under subsection (4).

(3) La décision du comité de déontologie est consignée par écrit; elle comprend notamment l’exposé de ses conclusions sur les questions de fait essentielles à la décision, les motifs de la décision et l’énoncé, le cas échéant, de la mesure disciplinaire imposée en vertu du paragraphe (4).
(3) The conduct board’s decision must be recorded in writing and include a statement of the conduct board’s findings on questions of fact material to the decision, reasons for the decision and a statement of the conduct measure, if any, imposed under subsection (4).

L. considérant que les nouveaux documents que M. Albertini a soumis à l'appui de sa demande ne permettent pas de mettre en évidence le lien entre ses déclarations et ses fonctions parlementaires; considérant qu'ils apportent plutôt des éléments qui ont essentiellement trait aux dernières étapes des procédures juridiques en question, aux faits qui se sont produits après les entretiens et la question écrite, ainsi qu'à leur traitement dans la presse; considérant que ces éléments sont censés prouver que les expressions utilisées ne sont pas de nature diffamatoire et que la motivation de l'ouverture des procédures – civile comme pénale – est une hostilité personnelle et politique à l'égard de M. Albertini;
L. whereas the new supporting documents submitted by Mr Albertini fail to shed light on the link between the statements he made and his duties as a Member of the European Parliament; whereas, rather, they provide elements which essentially relate to the most recent stages of the legal proceedings in question, to facts which occurred after the interviews and the written question and to their coverage in the press; whereas these elements are supposed to prove that the expressions used are not defamatory in nature and that both civil and criminal proceedings have been initiated out of personal and political hostility towards Mr Albertini;

− Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Papastamkos de cette question sur un sujet que j’estime, dans ma responsabilité actuelle, tout à fait essentiel au bon fonctionnement de l’économie et des marchés financiers.
– (FR) Mr President, I would like to thank Mr Papastamkos for this question on a subject which, in my current capacity, I consider absolutely essential to the proper functioning of the economy and the financial markets.

Je pense que la compréhension de tous est tout à fait essentielle, car il faut que ce projet de cadre commun de référence qui vous a été remis à la fin de l'année dernière soit pris en considération en envisageant tous les travaux qui sont faits autour de cette question, et pas seulement le projet qui vous a été remis.
I believe it is absolutely vital that everyone understands this because this draft Common Frame of Reference (CFR) that was presented to you at the end of last year must be considered in relation to all the work done on this issue, and not just the draft presented to you.

La question orale reprend essentiellement les préoccupations exprimées par le Parlement et qui ont fait l'objet de la Résolution B5-0174/2001 votée le 14 mars 2001.
The Oral Question basically reiterates the concerns expressed by Parliament in its resolution B5-0174/2001 adopted on 14 March 2001.

Nous avons fait, essentiellement, ce que les bloquistes prétendent que nous n'avons pas fait, c'est-à-dire décentraliser jusqu'à un certain point les pouvoirs dévolus au gouvernement fédéral dans le domaine du travail pour que les provinces s'occupent de certaines questions comme la santé et la sécurité.
In essence, we have done what the Bloc is arguing we have not done, which is to decentralize to a certain extent the powers of the federal government under labour to the provinces to deal with certain areas like health and safety.