Vertaling van "Question de droit seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de droit seulement
question of law alone

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

à l'examen : dénombre les doigts avec l'œil droit seulement
O/E -R-eye counts fingers only

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

élément de droit | point de droit | question de droit
point of law

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

question de droit | point de droit
point at law

question de droit | point de droit
substantive grounds | issue of law

point de droit | question de droit
question of law | issue of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence).
The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).

Sachez que [nommer l’appelant] interjette appel de la décision (ou ordonnance de placement) pour des motifs comprenant une question de droit seulement ou une question de fait et de droit.
TAKE NOTICE that [identify party appealing] appeals against the disposition [or placement decision] upon grounds involving a question of law alone or fact alone or mixed law and fact.

839 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un appel à la cour d’appel, au sens de l’article 673, peut, avec l’autorisation de celle-ci ou d’un de ses juges, être interjeté, pour tout motif qui comporte une question de droit seulement :
839 (1) Subject to subsection (1.1), an appeal to the court of appeal as defined in section 673 may, with leave of that court or a judge thereof, be taken on any ground that involves a question of law alone, against

(2) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de la Cour d’appel fédérale de toute décision ou ordonnance qu’un juge de la Cour fédérale ou le Tribunal rend en vertu de la présente partie, à la condition d’en demander l’autorisation à un juge de la Cour d’appel fédérale dans les quinze jours suivant la décision ou l’ordonnance.
(2) An appeal lies, with leave, on a question of law alone, to the Federal Court of Appeal, from any order or decision of the Federal Court or the Tribunal made under this Part, if the application for leave to appeal is made to a judge of that Court within fifteen days after the order or decision.

30.24 (1) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de la cour d’appel au sens de l’article 2 du Code criminel de toute décision ou ordonnance qu’un juge ou un tribunal au Canada — autre qu’un juge de la Cour fédérale ou un juge de cette cour ou que le Tribunal — rend en vertu de la présente partie, à la condition d’en demander l’autorisation à un juge de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la décision ou l’ordonnance.
30.24 (1) An appeal lies, with leave, on a question of law alone, to the court of appeal, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, from an order or decision of a judge or a court in Canada made under this Part, other than an order or decision of the Federal Court or a judge of that Court, if the application for leave to appeal is made to a judge of the court of appeal within fifteen days after the order or decision.

Vous l’avez cité, Monsieur Chastel, à la fois d’abord sur la vie quotidienne de très nombreux Congolais, mais aussi sur la question des droits de l’homme tout court et pas seulement du droit des femmes, sur la question des défenseurs des droits de l’homme.
Mr Chastel, you talked about the daily lives of countless Congolese, about the issue of human rights in general, not just the rights of women, and about human rights defenders.

En effet, il ne s’agit pas seulement d’une question liée aux droits de l’homme, c’est une question de droit pénal avant tout.
Indeed, it is not only a human rights issue, but is a criminal law issue in the first instance.

J’estime que les questions humanitaires et des droits de l’homme telles que celles-ci sont plus importantes que les problèmes liés au cadre institutionnel de l’Union, tels que la question des droits du Parlement en matière budgétaire, même si c’est seulement au moment où ce dernier a pu s’assurer que ces droits seraient pleinement respectés qu’un compromis de dernière minute a pu être conclu.
I believe that human rights and humanitarian issues such as these are more important than problems relating to the EU’s institutional framework, for example the question of Parliament’s budgetary rights, even though it was only when Parliament had made certain that these rights would be fully respected that a last-minute compromise was reached.

- (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Kratsa et la commission des droits de la femme, non seulement pour la portée fondamentale de ce rapport, mais aussi parce qu’il inscrit à nouveau avec insistance la question des droits des femmes à l’ordre du jour du dialogue euroméditerranéen.
– (EL) Mr President, I too should like to congratulate Mrs Kratsa and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities because not only is this a report of substance, it also puts the question of women's rights straight back on the Euro-Mediterranean agenda.

Il faut donc que l'Union européenne commence à avoir une attitude ferme vis-à-vis du Viêt-Nam et pose la question de l'État de droit et plus seulement - je le répète - la question des droits de l'homme, sur laquelle on peut noter quelques améliorations.
So the European Union must begin to take a firm stance towards Vietnam and raise the issue of the rule of law and not just – I repeat – the issue of human rights, where there have been some signs of improvement.