Traduction de «Question de droit importante pour le public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de droit importante pour le public
legal issue of public importance

Comité consultatif des Pays-Bas sur les questions de droit public international
Netherlands Advisory Committee on Issues of International Public Law

Commission consultative pour les questions de droit international public
Advisory Committee on Problems of International Law

question de droit public
matter of public law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes instaurées par les nouveaux codes de procédure doivent être introduites de manière à garantir que la Haute cour ne soit pas inondée de demandes abusives et que seules les affaires soulevant d'importantes questions de droit soient admises.
The reforms brought by the new Procedure Codes must be introduced in a way which ensures that the High Court is not inundated with abusive applications and that only those cases raising important legal questions are admitted.

La directive s'applique horizontalement dans tous les domaines juridiques qui touchent à la fourniture des services de la société de l'information, qu'il s'agisse d'une question de droit public, privé ou pénal.
The Directive applies horizontally across all areas of law which touch on the provision of information society services, regardless of whether it is a matter of public, private, or criminal law.

regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux reçoivent une attention tout aussi importante et le développement est compris en premier lieu dans le sens du développement humain;
Regrets, however, that in the Commission communications human rights mainly appear as part of a broader good governance conditionality, which seems to have only instrumental value for development; points out that a human rights-based approach to development cannot be limited to conditionality, and that an integrated understanding of human rights is needed, whereby equal attention is paid to civil, cultural, economic, political and social rights and development is understood in the first place as human development;

L'une des questions les plus importantes a été l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.
One of the most important issues has been the EU’s accession to the European Convention on Human Rights.

Les travaux du groupe se concentrent sur les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, sur les informations scientifiques et sur les questions de droit d’auteur.
The Group’s work focuses in particular on public-private partnerships, scientific information and copyright issues.

Biens publics internationaux: ils concernent des questions qui sont importantes pour la communauté internationale, qui ne peuvent être bien traitées par l'action d'un seul pays et qui, par conséquent, sont abordées de manière collective sur une base multilatérale, tant par les pays développés que par les pays en développement.
International public goods: issues that are important for the international community, which cannot be dealt with by one sole country and which are consequently tackled in a collective way on a multilateral basis, both by developed and developing countries.

L'accent a été mis sur deux objectifs politiques : la promotion des droits de l'homme et la coopération au sein des instances internationales, notamment les Nations unies, par le biais de mécanismes de consultation rapide sur les questions les plus importantes.
Emphasis was placed on two political objectives: the promotion of human rights, and co-operation within international bodies (in particular the United Nations) through mechanisms for rapid consultation on the most important issues.