Vertaling van "Question actuellement pendante devant la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

intervention à un litige pendant devant la Cour
intervention of a case before the Court

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire C-509/11[16], actuellement pendante devant la Cour de justice de l'UE, l'avocat général a fait valoir que les entreprises ferroviaires ne pouvaient pas s'exonérer de l'obligation d'indemnisation en cas de retard à l'arrivée causé par des circonstances qui échappent à leur contrôle.
In case C-509/11[16] pending at the EU Court of Justice, the Advocate General took the view that railway undertakings may not exclude their obligation to pay compensation in case of delay in arrival due to circumstances beyond their control.

À cet égard, nous suivons avec un immense intérêt l’affaire Coleman actuellement pendante devant la Cour de justice européenne.
In this regard, we follow with great interest the Coleman case currently pending before the European Court of Justice.

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;

Selon les informations fournies par l’avocat du requérant, cette affaire est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
According to information provided by the applicant’s lawyer, this case is currently pending before the European Court of Human Rights.

Trois autres demandes de décision préjudicielle sont actuellement pendantes devant la Cour:
Three more references for a preliminary ruling are currently pending before the ECJ:

Si l'acte ne comporte pas de dispositions sur les langues de travail, l'Observatoire sera confronté à des contestations juridiques dès lors qu'il réclamera aux candidats postulant certains postes ouverts la connaissance de certaines langues (voir affaire C 160/03 actuellement pendante devant la Cour de justice).
Without a provision on working languages in the legal text, the Centre could encounter legal challenges if it requires the knowledge of certain languages from candidates applying for open positions (see case C 160/03, currently before the European Court of Justice).

37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale;
37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation;

À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale.
In order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation. As more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.

[5] Il convient de faire observer dans ce contexte qu'une question concernant l'interprétation du règlement est actuellement pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes.
[5] Please note in this context that a question concerning the interpretation of the Regulation is currently pending at the European Court of Justice.