Traduction de «Quel que soit son libellé ou sa désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de clarifier le libellé afin que la disposition soit conforme au principe de neutralité technologique énoncé par la Commission dans la stratégie numérique et dans le considérant 21: "le présent règlement devrait s'appliquer aux opérations de paiement liées à une carte quel que soit l'environnement dans lequel elles ont lieu, y compris au moyen d'instruments et de services de paiement de faibles montants en ligne, hors ligne ou par appareil mobile".
The wording needs to be clarified to be in line with Commission's principle of technological neutrality, as indicated in the Digital Agenda and in Recital 21, 'this Regulation should apply to card based payment transactions regardless of the environment in which this transaction takes place, including through retail payment instruments and services which can be off-line, on-line or mobile'.

Une réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’application de certaines dispositions du traité sur son territoire[93]. La réserve a pour but de permettre à un État de ratifier un instrument international afin de laisser le document consensuel suivre son cours, même s’il reconnaît qu’une disposition particulière de cet instrument va à l’encontre de l’intérêt supérieur du pays.
A reservation is a unilateral statement made when signing or ratifying a treaty which essentially excludes or modifies the application of certain provisions of the treaty in the reserving State.[93] The purpose of a reservation is to allow a State to ratify an international instrument in order to let the consensus document go forward, while still recognizing that a certain provision within that instrument is not in this country’s best interests.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d'avoir réellement l'occasion d'opter pour un organisme de gestion collective de leur choix quel que soit l'État membre d'établissement de l'organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

La désignation d’un commissaire dédié à l’action climatique enverra aussi un message important: quel que soit le niveau d’ambition qui ressortira de Copenhague, l’Europe s’engage à maintenir l’élan dans son action.
A dedicated Commissioner for Climate Action will also send an important signal that, independently of the level of ambition that comes out of Copenhagen, Europe is serious about maintaining momentum for action.

«Déclaration interprétative» s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État ou par une organisation internationale par laquelle cet État ou cette organisation prétend spécifier ou clarifier la signification ou la portée attribuée par le déclarant à un traité ou à certaines de ses dispositions.[142]
“Interpretative declaration" means a unilateral statement, however phrased or named, made by a State or by an international organization whereby that State or that organization purports to specify or clarify the meaning or scope attributed by the declarant to a treaty or to certain of its provisions.[142]

L’expression «réserve» s’entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.
“Reservation” means a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to a treaty, whereby it purports to exclude or to modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State.

(10) Pour mettre le règlement en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter le libellé des articles 2 et 117 du règlement (CEE) n° 574/72 pour viser la notion de "document" entendu comme "tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel",
(10) In order to bring the Regulation into line with developments in data processing, of which the European card is an essential element as it is intended in the long term to constitute an electronic medium readable in all Member States, the wording of Articles 2 and 117 of Regulation (EEC) No 574/72 must be amended to cover the concept of "document" as "any content whatever its medium, written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording",

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;

[.] une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.
.as a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to a treaty, whereby it purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State.

Dans ce cas, ne croyez-vous pas que la question concernant le bien-fondé d'une réorganisation par le gouvernement en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique ne se pose même plus, quel que soit son libellé?
Would that not, in your view, obviate a question about the propriety of the government doing reorganization under the Public Service Rearrangement Act, whatever it says?