Vertaling van "Quatrième directive sur les comptes annuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quatrième directive sur les comptes annuels
fourth Directive on annual accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation actuelle de l’UE, en particulier la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, aborde la fourniture d’informations non financières de telle sorte que les sociétés concernées peuvent choisir de rendre publiques certaines informations concernant les aspects environnementaux ou sociaux, ou d’autres aspects, de leurs activités.
Current EU legislation, in particular, the Fourth Company Law Directive on annual accounts, addresses the disclosure of non-financial information in a way that companies may choose to make public certain information on environmental, social and other aspects of their activities.

Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l’arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.
Together with the Fourth Directive on the annual accounts of public limited liability companies, it belongs to the family of "accounting directives" that form the arsenal of Community legal acts governing company accounts.

[21] La directive 2003/51/CE (quatrième directive sur les comptes annuels) impose aux entreprises de faire figurer dans leurs rapports de gestion annuels des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société.
[21] The Fourth Directive on annual accounts 2003/51/EC requires enterprises to disclose in their annual reports environmental and employee-related information to the extent necessary for an understanding of the company's development, performance or position.

Pour les caractéristiques directement tirées des comptes annuels, les exercices comptables dont la clôture intervient dans le cours d’une année de référence sont assimilés à ladite année de référence.
When characteristics are derived directly from the annual accounts, accounting years ending within a reference year will be assimilated to the said reference year.

La recommandation s'applique à toutes les entreprises relevant des directives comptables de l'UE (en l'occurence, la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) et la septième directive relative aux comptes consolidés (83/349/CEE)), sans préjudice des dérogations que les États membres sont autorisés à prévoir pour les petites et moyennes entreprises conformément à ces directives.
This Recommendation applies to all companies covered by EU Accounting Directives (namely the 4th Company Law Directive on annual accounts (78/660/EEC) and the 7th Company Law Directive on consolidated accounts (83/349/EEC)), allowing for exemptions that Member States are permitted to introduce for small and medium-sized companies in accordance with these Directives.

La directive modifie la quatrième directive concernant les comptes annuels des sociétés, la septième directive concernant les comptes consolidés et la directive sur les comptes annuels des banques, de manière à permettre l'évaluation de certains instruments financiers à leur "juste valeur".
The Directive amends the 4 Directive on Annual Accounts, the 7 Directive on consolidated accounts and the Bank Accounts Directive to enable the valuation of certain financial instruments at fair value.

Les directives comptables (quatrième directive sur les comptes annuels (78/660/CEE) et septième directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE)) prévoient que les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines entreprises doivent être vérifiés par un professionnel qualifié afin de garantir qu'ils fournissent une "image fidèle" de la situation de l'entreprise et sont conformes aux dispositions régissant la présentation de l'information financière.
The Accounting Directives (namely the 4th Company Law Directive (78/660/EEC) and the 7th Directive on consolidated accounts (83/349/EEC) require companies' annual and consolidated accounts to be audited by a qualified professional to ensure that they show a "true and fair view" and comply with the applicable rules on financial reporting.

2. Les SEC qui sont des entreprises d'assurance sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège au titre des directives concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
2. An SCE which is an insurance undertaking shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated under directives as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts including the accompanying annual report and the auditing and publication of those accounts.

En effet, la naissance de la législation relative à la comptabilité en Europe remonte à 1978, avec l'adoption de la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, suivie, en 1983, de la septième directive concernant les comptes consolidés.
Legislation on accounting in Europe began in 1978 with the adoption of the Fourth Company Law Directive on individual company accounts and continued in 1983 with the 7th Company Law Directive on Consolidated Accounts.