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Compagnie fermée
Compagnie privée
Compagnie à fonds social
Corporation fermée
Corporation à partici
Personne morale imparfaite
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-sociétés privées
SA
SARL
SPRL
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières
Société
Société anonyme
Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société de capitaux
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société fermée
Société non APE
Société par actions
Société privée
Société privée à responsabilité limitée
Société à peu d'actionnaires
Société à responsabilité limitée

Traduction de «Quasi-sociétés privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quasi-sociétés privées

quasi-corporate private enterprises


compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


prélèvement des stocks par les propriétaires de quasi- sociétés [ revenus prélevés par les propriétaires de quasi-sociétés ]

withdrawals from income of quasi-corporations


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

non-financial corporate and quasi-corporate enterprise sector


secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

nonfinancial corporate and quasi-corporate enterprise sector


société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


société à responsabilité limitée privée, en mains privées

private limited corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il donne l'autorisation au gouvernement de mettre sur pied des sociétés quasi publiques, des quasi sociétés d'État, et de conclure des ententes avec divers organismes publics ou privés.

It provides the authority for government to set up public, quasi-Crown corporations and to enter into agreements with various public or private bodies; and that is it.


Nous devons accepter votre promesse de devenir le nouveau chevalier qui défendra la vie privée au Canada dans un monde qui, comme l'a dit ma collègue, la sénatrice Andreychuk, est totalement différent et où les pressions en faveur de l'invasion de la vie privée sont quasi insupportables, qu'elles viennent des organismes frontaliers, de l'Agence du revenu du Canada, du secteur privé ou de sociétés privées souhaitant mettre la main sur des renseignements personnels.

We have to accept your pledge that you will be the new knight defending privacy in Canada in a world, as my colleague Senator Andreychuk has mentioned, that is totally different and where there is pressure to invade privacy, be it through the border agencies, the Canada Revenue Agency or the private sector and private companies that have access to private information. The pressure is almost untenable.


2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de ...[+++]

2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;


2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de ...[+++]

2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;


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99. souligne qu'il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d'activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l'innovation sous la forme de capital d'amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

99. Stresses that better understanding of the specificities associated with company size, development, stage and activity sector are required when designing funding instruments; calls for urgent action to tackle major bottlenecks at the initial stages of innovation by improving access to seed funding, angel funding and more equity and quasi-equity financing both at EU level but also regional and local level;


Ce projet de société privée européenne est fortement soutenu par les milieux économiques de la quasi-totalité des États membres.

The European Private Company plan is strongly supported in economic circles in virtually all the Member States.


Ce projet de société privée européenne est fortement soutenu par les milieux économiques de la quasi-totalité des États membres.

The European Private Company plan is strongly supported in economic circles in virtually all the Member States.


Par ailleurs, ce projet correspond parfaitement aux objectifs de la FEMIP pour la mise en oeuvre des opérations de capitaux à risques dans la région MEDA, à savoir le financement du secteur privé au moyen d’interventions en fonds propres ou quasi-fonds propres, en particulier au profit de sociétés qui réunissent des partenaires originaires de l’un des pays de l’Union Européenne et de l’un des pays de la région MEDA.

The project also fully accords with FEMIP’s objectives for the implementation of risk capital operations in the MEDA region, i.e. financing the private sector through equity or quasi-equity investment, particularly in joint ventures between EU and MEDA country companies.


Le capital de la société Ligurcapital S.p.a. s'élève à 2 millions d'Ecus; il a été souscrit par la FILSE (Finanziaria Ligure Per Lo Sviluppo Economico), des institutions bancaires locales et nationales ainsi que certaines sociétés financières et industrielles privées, intéressées au développement de la région; en outre, une contribution communautaire s'élevant à 1 million d'Ecus a été octroyée à la société au titre de quasi-capital.

The capital of the Ligurcapital S.p.a. company amounts to 2 million ECU; it was subscribed by the FILSE (Finanzaria Ligure Per Lo Sviluppo Economico); local and national banks and a number of private financial and industrial companies interested in the development of the region. In addition, a Community contribution amounting to 1 million ECU was granted to the company.


Le projet de loi, en plus d'autoriser la vente de la quasi-totalité des biens de la Devco, prévoit aussi la liquidation de celle-ci et son éventuelle dissolution; il précise que les procédures judiciaires contre la Devco peuvent être intentées contre la Couronne; il maintient la disposition à l'avantage général du Canada figurant dans la présente Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, de sorte que le Code du travail du Canada s'appliquera à un acheteur du secteur privé; il modifie la loi sur la Société de développement ...[+++]

In addition to obtaining the authority to sell substantially all of Devco's assets, the bill will provide for the winding up of the affairs of the corporation and its eventual dissolution; provide for legal proceedings against Devco to be brought against the crown; maintain the general advantage of the Canada clause of the existing Cape Breton Development Corporation Act, thereby ensuring that the Canada Labour Code will apply to a private sector purchaser, and amend the Cape Breton Development Corporation Act to remove provisions that are no longer applicable.


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