Vertaling van "Quant aux exemptions ou " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption quant au trafic à destination et en partance d'un port
traffic to and from a port exemption

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.
The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.

14. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des «mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée» l'est également; fait part de ses inquiétudes quant aux projets tendant à prévoir, dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas, qu'un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficient de «passeports de service»;
14. Reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, on the basis of a step-by-step approach focused on substance and practical progress; notes that negotiations on an upgraded visa facilitation agreement are ongoing, while the implementation of the ‘common steps towards visa-free short-term travel’ is under way; expresses its concern over the plans to include a great number of Russian officials with ’service passports’ of convenience in the visa facilitation agreement;

En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].
In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Les États membres qui se trouvent actuellement en cours de négociation avec les États-Unis quant à l’instauration de programmes d’exemption des visas s’intéressent de près à l'accord conclu avec les États-Unis lors du sommet de mars au sujet de la mise en place réussie, en juin cette année, du système d'autorisation électronique de voyage et de la coordination de son déploiement avec le système communautaire prévu.
The Member States that are currently in the process of talks with the United States concerning the introduction of visa waiver programmes have a great deal of interest in the agreement reached with the United States in the March summit concerning the successful implementation, by June this year, of the electronic travel authorisation system and the coordination of its introduction with the planned EU system.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

La Commission a le monopole de l'initiative dans ce domaine mais a jugé opportun de profiter de l'expérience des États membres et de recueillir, par le biais d'un questionnaire spécifique, des informations pertinentes quant aux critères sur la base desquels les ressortissants de pays tiers sont soumis à l'obligation de visa ou exemptés de cette obligation.
The Commission has a monopoly on initiatives in this field but considered it appropriate to profit from the experience of the Member States and collect from them, via a specific questionnaire, relevant information regarding the criteria on the basis of which third country nationals are subject to, or exempt from, visas.

La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs(104).
The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).

Elle a exposé les principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité - principes que nous soutenons. Quant à la question de la méthode à adopter pour atteindre à une plus grande clarté juridique, elle a proposé d'elle-même de la résoudre par le biais de règlements d'exemption et de décisions ad hoc.
It has presented the principles of neutrality, freedom of definition and proportionality, which we support, and in response to the question of how more legal certainty is to be achieved, it has proposed the use of exempting regulations and case-by-case decisions.

6. estime qu’il appartient à la Grèce de tirer les conclusions de l’attitude positive et exempte de toute ambiguïté quant à la signification qu’implique l’utilisation du terme Macédoine démontrée par les autorités macédoniennes et invite par conséquent la Grèce à lever dans les plus brefs délais et sans conditions son veto quant à l’utilisation du terme de Macédoine;
6. Considers that Greece should draw the appropriate conclusions from the positive and unambiguous attitude shown by the Macedonian authorities to the significance of using the name Macedonia, and calls therefore on Greece to lift unconditionally and at the earliest opportunity its ban on the use of the name Macedonia;