Vertaling van "Quand une cotisation est réputée versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quand une cotisation est réputée versée
when contributions deemed to have been made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cotisations transférées sont rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme compétente.
The contributions transferred shall be retroactively deemed as having been paid to the institution identified as being competent.

d) le total de cette cotisation et des autres cotisations versées à des REEE — ou réputées versées pour l’application de la partie X. 4 de la Loi de l’impôt sur le revenu — à l’égard du bénéficiaire n’excède pas le plafond cumulatif de REEE, au sens du paragraphe 204.9(1) de cette loi, pour l’année au cours de laquelle la cotisation est versée;
(d) the total of the contribution and all other contributions to RESPs made, or deemed to have been made for the purpose of Part X. 4 of the Income Tax Act, in respect of the beneficiary does not exceed the RESP lifetime limit (as defined in subsection 204.9(1) of the Income Tax Act) for the year in which the contribution is made;

b) les cotisations non subventionnées versées après 1997 sont réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées versées avant 1998.
(b) unassisted contributions made after 1997 are considered to be withdrawn before unassisted contributions made before 1998.

(d) « période admissible » désigne toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de l’une ou l’autre Partie; cette expression désigne en outre, pour le Canada, toute période où une pension d’invalidité est versée aux termes du Régime de pensions du Canada; et, pour l’Irlande, cette expression désigne toute période à l’égard de laquelle des cotisations sont réputées avoir été payées ou créditées ou toute période à l’égard de laquelle des cotisations auraient été payées si les gains cotisables n’avaient pas été plafonnés;
(d) “reckonable period” means a period of contributions or residence used to acquire the right to a benefit under the legislation of either Party; as regards Canada, it also means a period during which a disability pension is payable under the Canada Pension Plan; and, as regards Ireland, it also means a period in respect of which contributions have been treated as paid or credited or a period in respect of which contributions would have been paid but for the operation of the earnings ceiling;

Ce circuit fictif est analogue à celui des cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par le compte des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux organismes assureurs.
This notional circuit is similar to that for employers' actual social contributions, which pass through the accounts of households and are then deemed to be paid by them to the insurers.

L'explication est que, qu'il s'agisse d'un régime à prestation déterminée ou non, les cotisations qu'ont versées les travailleurs conformément à ces ententes sont réputées faire partie de leur rémunération globale.
The rationale for that, whether or not it is a fixed benefit plan, is that the contributions of the workers, under those arrangements, are deemed to be part of the global remuneration package.