Traduction de «Qualité du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qualité du débiteur
capacity of the debtor

qualité particulière du débiteur
particular capacity of the debtor

taux pour débiteurs de première qualité | taux préférentiel | taux privilégié
preferential rate | prime rate

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’autre part, a fait toute diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’exploitation des compteurs ne risquaient pas en cette qualité de perpétrer une infraction visée à l’alinéa 30b) ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou du titulaire d’une priorité ou d’un privilège, qu’il a fait toute diligence en ce sens à l’égard du débiteur hypothécaire ou du débiteur ayant consenti la priorité ou le privilège,
(b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the meter to satisfy himself or herself that it was not likely to be used in the commission of an offence under paragraph 30(b) or, in the case of a mortgagee or hypothecary creditor or a lien holder or a holder of a prior claim, that they exercised such care with respect to the mortgagor or hypothecary debtor or the giver of a lien or prior claim,

a) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention ou, en qualité d’acheteur, du paragraphe 1 de l’article XIV du présent Protocole, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et
(a) its creditor and the holder of any interest from which the debtor takes free pursuant to Article 29(4) of the Convention or, in the capacity of buyer, Article XIV(1) of this Protocol, unless and to the extent that the debtor has otherwise agreed; and

(1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :
(1.2) Despite anything in federal or provincial law, if a trustee, in that position, carries on the business of a debtor or continues the employment of a debtor’s employees, the trustee is not by reason of that fact personally liable in respect of a liability, including one as a successor employer,

a) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 3 de l’article 42 de la présente Convention, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et
(a) its creditor and the holder of any interest from which the debtor takes free pursuant to Article 42(5) or, in the capacity of buyer, Article 42(3) of this Convention, unless and to the extent that the debtor has otherwise agreed; and

– le syndic doit avoir compétence et qualité pour évaluer la situation de l'entité du débiteur et pour prendre en charge les tâches de gestion de l'entreprise;
– the liquidator must be competent and qualified to assess the situation of the debtor’s entity and to take over management duties for the company;

le syndic doit avoir compétence et qualité pour évaluer la situation de l'entité du débiteur et pour prendre à sa charge les tâches de gestion de l'entreprise;
the liquidator must be competent and qualified to assess the situation of the debtor's entity and to take over management duties for the company;

afin de permettre une différenciation pertinente du risque de crédit, l'établissement de crédit publie, pour les catégories d'expositions "administrations centrales et banques centrales", "établissements", "entreprises" et "actions", et pour un nombre suffisant d'échelons de qualité du débiteur (y compris les débiteurs défaillants), les informations suivantes:
for each of the exposure classes central governments and central banks, institutions, corporate and equity, and across a sufficient number of obligor grades (including default) to allow for a meaningful differentiation of credit risk, credit institutions shall disclose:

L'obligation d'assurance à laquelle sont tenus les aéronefs des compagnies publiques n'est pas vraiment nécessaire, étant donné que l'État, en sa qualité de débiteur solvable couvre cette responsabilité.
Mandatory insurance of state aircraft is not required on objective grounds since the state itself assumes liability as a solvent debtor.

Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/./CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprises.
For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/./EC*, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.