Vertaling van "Qualification des droits nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualification des droits nationaux
characterization of national law

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

droits nationaux antérieurs
national prior right

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

issus de certains droits nationaux: la Cour de justice s’est inspirée de principes consacrés seulement dans certains droits nationaux.
derived from particular national laws: the Court of Justice took inspiration from the principles enshrined in certain national legal systems only.

communs aux droits nationaux: la Cour de justice a dégagé des principes communs à tous les systèmes juridiques nationaux et compatibles avec les objectifs de l’UE.
common to national laws: the Court of Justice identified those principles common to all the national legal systems and which are compatible with EU objectives.

I. considérant que les gestionnaires collectifs de droits nationaux devraient conserver un rôle important en ce qui concerne le soutien apporté à la défense des titulaires de droits nouveaux et minoritaires, de la diversité culturelle, de la créativité et du répertoire local, ce qui suppose de maintenir le droit des gestionnaires collectifs de droits nationaux d'opérer des prélèvements culturels,
I. whereas national CRMs should continue to play an important role in providing support for the promotion of new and minority right-holders, cultural diversity, creativity and local repertoires, which presupposes that national CRMs should retain the right to charge cultural deductions,

C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèlesles brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.
For example, certain national intellectual property rights, such as trademarksdesignspatents for biotechnological inventions and certain aspects of copyright and related rights, have been harmonised.

Parallèlement, l’Europass rend les grandes entreprises responsables de l’évaluation du niveau d’instruction et des qualifications professionnelles des travailleurs, rôle que jouait auparavant le système éducatif, et il contribue à découpler qualifications et droit au travail.
At the same time, the Europass makes big business responsible for evaluating the educational and professional qualifications of the workers, taking this role away from the education system, and helps to decouple qualifications from the right to work.

[23] La distinction ainsi tracée ne tient pas compte des qualifications juridiques données en droit national et ne préjuge en rien de la qualification en droit communautaire de ces types de montages ou de contrats.
[23] The distinction thus made does not take account of the legal interpretations made under national law and in no way prejudges the interpretation in Community law of these types of set-ups or contracts.

Ces textes s'imposent aux droits de l'Union, mais aussi aux droits nationaux.
These texts govern the rights of the Union as they do national rights.

Bien sûr, cette directive n'est pas la panacée, elle n'est pas une interdiction de licencier mais elle marque la volonté de remédier à des lacunes, d'abord dans les droits nationaux, mais aussi de remédier au caractère parfois fragmentaire du droit communautaire que nous avons déjà pris, et elle le complète.
Of course, this directive is far from ideal – it does not provide a ban on redundancies – but it illustrates the determination to make up for these shortcomings, firstly, in national legislation, but also to correct the occasionally fragmented aspects of Community law that we have already passed, which it also supplements.

demande à la Commission de soutenir des propositions et des initiatives des États membres et des autorités régionales en vue de promouvoir l'apprentissage des technologies de l'information, d'adopter des propositions visant à définir des nouvelles compétences de base (culture technique, langues étrangères, etc.) et d'élaborer un système de reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes nationaux ès technologies de l'information;
Calls on the Commission to support proposals and initiatives of Member States and regional authorities to promote the learning of information technology skills, to adopt proposals aimed at defining new basic skills (technical knowledge, foreign languages, etc.) and to define a system for the mutual recognition of national qualifications and diplomas in information technology;

Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.
According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.