Traduction de «Pêche contre paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pêche contre paiement
fee-fishing

comptant contre documents | paiement comptant à la remise des documents | paiement comptant contre documents
cash against documents | CAD [Abbr.]

pêche récréative contre paiement
pay angling

paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]
cash against documents [ payment against documents ]

échange d'un paiement contre un autre paiement
exchange of payment against payment

accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai
pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

documents contre paiement | règlement contre remise de document
documents against payment | D/P | document on payment

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98. constate que les paiements effectués dans les domaines du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé ne sont pas exempts d'erreur significative en 2013, avec une réduction du taux d'erreur le plus probable à 6,7 % contre 7,9 % en 2012 et que, sur les 13 systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les paiements comptabilisés en charges dans les États membres, sept ont été jugés partiellement efficaces et six inefficaces;
98. Notes that the payments in rural development, environment, fisheries and health are not free from material error in 2013, with a reduction in the most likely error rate to 6,7 % from 7,9 % in 2012 and that seven of the 13 supervisory and control systems examined for expensed payments in Member States were assessed as being partially effective and six as ineffective;

95. constate que les paiements effectués dans les domaines du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé ne sont pas exempts d'erreur significative en 2013, avec une réduction du taux d'erreur le plus probable à 6,7 % contre 7,9 % en 2012 et que, sur les 13 systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les paiements comptabilisés en charges dans les États membres, sept ont été jugés partiellement efficaces et six inefficaces;
95. Notes that the payments in rural development, environment, fisheries and health are not free from material error in 2013, with a reduction in the most likely error rate to 6,7 % from 7,9 % in 2012 and that seven of the 13 supervisory and control systems examined for expensed payments in Member States were assessed as being partially effective and six as ineffective;

161. déplore que les paiements pour le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé ne soient pas exempts d'erreur significative en 2012, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements ne soient que partiellement efficaces ou – dans un cas – inefficaces, et que le taux d'erreur le plus probable soit en hausse et s'établisse à 7,9 % (contre 7,7 % en 2011);
161. Regrets that the payments in rural development, environment, fisheries and health are not free from material error in 2012, that the supervisory and control systems examined for expensed payments were partially effective or - in one case - not effective, and deplores the increase in the most likely error rate to 7,9 % (7,7 % in 2011);

50. est convaincu qu'une totale transparence sur les captures, les paiements et la mise en œuvre de l'aide sectorielle constituera un outil indispensable pour le développement d'une pêche responsable et durable, basée sur la bonne gouvernance et la lutte contre l'utilisation abusive des aides de l'UE et la corruption;
50. Is convinced that full transparency on catches, payments and implementation of sectoral support will be an indispensable tool for developing responsible and sustainable fishing based on good governance, the fight against the improper use of EU support and against corruption;

51. est convaincu qu'une totale transparence sur les captures, les paiements et la mise en œuvre de l'aide sectorielle constituera un outil indispensable pour le développement d'une pêche responsable et durable, basée sur la bonne gouvernance et la lutte contre l'utilisation abusive des aides de l'UE et la corruption;
51. Is convinced that full transparency on catches, payments and implementation of sectoral support will be an indispensable tool for developing responsible and sustainable fishing based on good governance, the fight against the improper use of EU support and against corruption;

Voici les postes concernant une seule organisation: 550 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada au titre de contributions pour la gestion du risque en agriculture en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole; 225,3 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour pallier les tensions liées à la charge de travail et pour poursuivre des initiatives ayant comme objectif la production de recettes; 221,9 millions de dollars à Transports Canada pour aider les transporteurs aériens pour les pertes subies à cause de la fermeture temporaire de l'espace aérien canadien, et des paiements supplémentaires à VIA Rail à l'appui d'un programme élargi d'immobilisations; 152,5 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour les coûts supplémentaires relatifs au Programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada et à d'autres services professionnels; 114,8 millions de dollars à Pêches et Océans pour le Programme d'accès aux pêches; 109,7 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour la mise en valeur de programmes; 97,1 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour les contributions versées aux provinces pour les contrôles des exportations de bois d'oeuvre; 74,5 millions de dollars à Affaires indiennes et Nord canadien pour le règlement de revendications particulières de la Première nation de Horse Lake et de la Première nation de Fishing Lake; 60 millions de dollars à la Société Radio-Canada pour améliorer et revitaliser les émissions de radio et de télévision; 57,7 millions de dollars à Santé Canada pour l'appui fédéral aux initiatives relatives à l'hépatite C; 57,3 millions de dollars à la Société de développement du Cap- Breton pour des coûts supplémentaires, y compris le réaménagement des effectifs; 53 millions de dollars au Bureau du Conseil privé pour le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones; ...
Items affecting a single organization are the following: $550 million to Agriculture and Agri-Food Canada for contributions for agricultural risk management under the Farm Income Protection Act; $225.3 million to the Canada Customs and Revenue Agency to address operational workload pressures and pursue revenue generation initiatives; $221.9 million to Transport Canada to provide assistance to air carriers for losses incurred due to the temporary closure of Canadian air space, and additional payments to VIA Rail in support of an expanded capital investment program; $152.5 million to National Defence for additional costs associated with NATO Flying Training in Canada and other professional services; $114.8 million to Fisheries and Oceans Canada for the Fisheries Access program; $109.7 million to the Canadian Institutes of Health Research for program enhancements; $97.1 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade for contributions to provinces related to softwood lumber export controls; $74.5 million to Indian and Northern Affairs Canada for the settlement of specific claims with the Horse Lake First Nation and the Fishing Lake First Nation; $60 million to the Canadian Broadcasting Corporation to strengthen and revitalize radio and television programs; $57.7 million to Health Canada in support of federal hepatitis C initiatives; $57.3 million to the Cape Breton Development Corporation for additional costs, including workforce adjustments; $53 million to the Privy Council Office for the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada; and $50 million to the Canadian International Development Agency for programming against hunger and malnutrition through international development and nutritional institutions.

IVFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc486232236 \h IVACCORDS DE RÉADMISSION DE LA COMMUNAUTÉ PAGEREF _Toc486232237 \h IVDROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAGEREF _Toc486232238 \h VPROTECTION TEMPORAIRE PAGEREF _Toc486232239 \h VIASILE ET MIGRATION: RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PAGEREF _Toc486232240 \h VITERRORISME - ÉVALUATION DE LA MENACE PAGEREF _Toc486232241 \h VIIÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DE TAMPERE PAGEREF _Toc486232242 \h VII-RECONNAISSANCE MUTUELLE PAGEREF _Toc486232243 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc486232244 \h VII?ÉCOLE EUROPÉENNE DE POLICE PAGEREF _Toc486232245 \h VII?RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232246 \h VII?TABLEAU DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc486232247 \h VIIIPÉDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET PAGEREF _Toc486232248 \h VIIIINFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232249 \h VIIICONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PAGEREF _Toc486232250 \h VIIICOOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINANCIER PAGEREF _Toc486232251 \h IXLUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON DES MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES PAGEREF _Toc486232252 \h IXSTATUT DES VICTIMES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES PAGEREF _Toc486232253 \h XMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486232254 \h XRÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN PAGEREF _Toc486232255 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc486232256 \h XI?STRUCTURE DE LIAISON OPÉRATIONNELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES DE POLICE PAGEREF _Toc486232257 \h XI?CONFÉRENCE SUR LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ PAGEREF _Toc486232258 \h XICOMITÉ MIXTE AU NIVEAU MINISTÉRIEL AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE PAGEREF _Toc486232259 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES PAGEREF _Toc486232260 \h XII--Sanctions pénales contre le faux monnayage lié à l'euro * PAGEREF _Toc486232261 \h XII--Rapport sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union ...
IVEUROPEAN REFUGEE FUND PAGEREF _Toc484330113 \h IVCOMMUNITY READMISSION AGREEMENTS PAGEREF _Toc484330114 \h IVRIGHT TO FAMILY REUNIFICATION PAGEREF _Toc484330115 \h VTEMPORARY PROTECTION PAGEREF _Toc484330116 \h VIASYLUM AND MIGRATION : ACTIVITY REPORT OF THE HIGH LEVEL WORKING GROUP PAGEREF _Toc484330117 \h VITERRORISM - THREAT ASSESSMENT PAGEREF _Toc484330118 \h VIISTATE OF PLAY OF THE IMPLEMENTATION OF THE TAMPERE EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc484330119 \h VII?MUTUAL RECOGNITION PAGEREF _Toc484330120 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc484330121 \h VII?EUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc484330122 \h VII?EXTERNAL RELATIONS IN JHA PAGEREF _Toc484330123 \h VII?SCOREBOARD PAGEREF _Toc484330124 \h VIIICHILD PORNOGRAPHY ON THE INTERNET PAGEREF _Toc484330125 \h VIIIINFORMATION TO NATIONAL PARLIAMENTS IN THE JHA FIELD PAGEREF _Toc484330126 \h VIIICONVENTION ON MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS PAGEREF _Toc484330127 \h VIIICOOPERATION BETWEEN FINANCIAL INTELLIGENCE UNITS PAGEREF _Toc484330128 \h IXCOMBATING FRAUD AND COUNTERFEITING OF NON-CASH PAYMENT MEANS PAGEREF _Toc484330129 \h IXSTATUS OF THE VICTIM IN THE CRIMINAL PROCEDURE PAGEREF _Toc484330130 \h IXALTERNATIVE METHODS OF SETTLING DISPUTES UNDER CIVIL AND COMMERCIAL LAW - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484330131 \h XEUROPEAN JUDICIAL NETWORK PAGEREF _Toc484330132 \h XANY OTHER BUSINESS PAGEREF _Toc484330133 \h X?TASK FORCE CHIEFS OF POLICE PAGEREF _Toc484330134 \h X?CONFERENCE ON CRIME PREVENTION PAGEREF _Toc484330135 \h XIMIXED COMMITTEE AT MINISTERIAL LEVEL WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc484330136 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc484330137 \h XI--Penal sanctions against counterfeiting in connection with the Euro * PAGEREF _Toc484330138 \h XI--EU Organised Crime Situation Report (1998) PAGEREF _Toc484330139 \h XII--Service of Documents PAGEREF _Toc484330140 \h XII--Insolvency proceedings * PAGEREF _Toc484330141 \h XII--Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in ...

Je tiens aussi à souligner d'autres augmentations importantes figurant dans le Budget des dépenses principal de 1999-2000 et répercutées dans les lois de crédits, soit 700 millions de dollars versés à divers organismes pour les salaires et avantages sociaux du secteur judiciaire, des forces armées et de la GRC; 383 millions de dollars aux dépenses en immobilisations du ministère de la Défense nationale, dont le rétablissement de 150 millions de dollars correspondant à une réduction unique effectuée en 1998-1999; 322 millions de dollars aux ministères des Pêches et des Océans et du Développement des ressources humaines pour le programme canadien d'ajustement et de restructuration des pêches; 175 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada pour le Programme canadien de prêts aux étudiants; 171 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord pour les programmes à l'intention des Indiens et des Inuits, dont 52 millions de dollars pour répondre à la Commission royale sur les peuples autochtones et aussi 42 millions de dollars pour la réinstallation des Innu de Davis Inlet; 165 millions de dollars au ministère des Finances pour les paiements de transfert aux gouvernements territoriaux, y compris le plus récent territoire, le Nunavut; 135 millions de dollars à Santé Canada pour l'information du public au sujet du tabac, la recherche sur les substances toxiques, l'Initiative canadienne de lutte contre le cancer du sein, l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones et aussi les services de santé à l'intention des Premières nations et des Inuits; et 65 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne pour le projet Radarsat-2.
I would also like to highlight other major increases in the Main Estimates 1999-2000 as they are reflected in these appropriation acts. They include $700 million to various agencies for salaries and benefits for the judiciary, the Armed Forces and the RCMP; $383 million to the Department of National Defence's capital spending, including the $150 million reinstatement of a one-time 1998-99 reduction; $322 million to the Departments of Fisheries and Oceans and Human Resources Development for the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; $175 million to Human Resources Development Canada for the Canada Student Loans Program; $171 million to the Department of Indian Affairs and Northern Development for Indian and Inuit programming, including $52 million for responding to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, and also $42 million for the relocation of the Davis Inlet's Innu people; $165 million for the Department of Finance for transfer payments to the territorial governments, including the newest territory, Nunavut; $135 million to Health Canada for public education about tobacco control, toxic substance research, the Canadian Breast Cancer initiative, the Aboriginal Head Start Program, and also for First Nations and Inuit Health Services; and $65 million to the Canadian Space Agency for the Radarsat-2 project.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

La Commission a paraphé le 23 octobre un accord avec les Comores, qui prévoit des possibilités de pêche pour 40 thoniers congélateurs communautaires contre le paiement de 300 000 ECUs par an à titre de droits de pêche, plus 500 000 ECUs à titre de participation dans un programme scientifique.
An agreement with Comoros offering fishing opportunities for 40 Community freezer tuna vessels against 300 000 ECU a year in financial compensation, plus 500 000 ECU towards a scientific programme was initialled by the Commission on 23 October.