Vertaling van "Pétition selon le PCT " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon le PCT
petition under the PCT

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

administration chargée de l'examen selon le PCT
Examining Authority under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. adhère au point de vue du Service juridique du Parlement européen, pour ce qui est de la recevabilité des pétitions, selon lequel les domaines d'activité de l'Union européenne sont plus larges que ses compétences; souligne que cette notion devrait servir de base aux modalités selon lesquelles les pétitions sont traitées par le Parlement et la Commission;
12. Endorses the view of the European Parliament’s Legal Service that, with regard to the admissibility of petitions, the fields of activity of the European Union are broader than its competences; underlines that this notion should serve as a basis for how petitions are handled by Parliament and the Commission;

29. adhère au point de vue du Service juridique du Parlement européen, pour ce qui est de la recevabilité des pétitions, selon lequel les domaines d'activité de l'Union européenne sont plus larges que ses compétences; souligne que cette notion devrait servir de base pour le traitement des pétitions par le Parlement et la Commission;
29. Endorses the view of the European Parliament’s Legal Service that, with regard to the admissibility of petitions, the fields of activity of the European Union are broader than its competences; underlines that this notion should serve as a basis for the handling of petitions by Parliament and the Commission;

Je respecte le fait qu'on a une opinion, mais selon celle de notre collègue Daniel Petit, selon l'expérience de la greffière et selon l'expérience qu'on a eue avec le plan Dion de 700 millions de dollars, notre mandat a toujours été de donner nos opinions à la Chambre des communes.
I respect the fact that we all have an opinion, but according to the opinion of our colleague Daniel Petit, the experience of our clerk and our experience with the $700 million Dion plan, our mandate has always been to provide the House of Commons with our advice.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate.

Que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement; qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate.

L’approche de ces rapports se base sur la nécessité de créer un système de transparence et de compréhension, visant à persuader les citoyens de l’Union européenne qu’ils peuvent saisir le médiateur ou la commission des pétitions, selon le type de problème, lorsqu’ils ont une plainte légitime à déposer.
The approach of these reports is based on the need to create a system of transparency and understanding, so that citizens of the European Union can be confident that when they have a legitimate complaint they have recourse to the Ombudsman or the Committee on Petitions, depending on the nature of their problem.

7. souligne que, en vue d'un traitement approprié des pétitions selon des modalités accessibles et intelligibles aux citoyens, une coopération efficace entre le Parlement européen, les autres institutions et agences de l'Union européenne et les autorités compétentes des États membres demeure une des conditions préalables les plus importantes à la bonne application du droit communautaire;
7. Underlines that in order to deal with petitions efficiently in a manner accessible and understandable to the citizens, the effective cooperation between the European Parliament, the other EU institutions and agencies and the competent authorities in the Member States remains one of the most important preconditions for correctly applying Community law;

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate,