Vertaling van "Pétition introductive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

pétition introductive
initiative petition

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire
introduction of the euro

introduction de faune | introduction d'espèces animales étrangères
bastardisation of fauna

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles
a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

Ces interdictions ou exigences ne devraient s'appliquer ni aux petites quantités de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, hormis les végétaux destinés à la plantation, déplacées à des fins non commerciales et non professionnelles, ni, dans certains cas, à l'introduction et à la circulation dans les zones frontalières de végétaux, produits végétaux et autres objets.
Those prohibitions or requirements should neither apply to small quantities of certain plants, plant products and other objects, other than plants for planting, for non-commercial and non-professional purposes, nor, in certain cases, to the introduction into, and movement within, frontier zones of plants, plant products and other objects.

constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance ainsi que le risque d'endettement des petits exploitants et diminuent la diversité des semences.
Notes with concern that the introduction and spread of certified seeds in Africa increases smallholder dependence, makes indebtedness more probable, and erodes seed diversity.

6. note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à la commission des pétitions; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;
6. Notes the large number of petitions received by Parliament’s Committee on Petitions relating to the problems citizens face within the internal market, particularly as regards incorrect transposition or implementation of EU law; calls on the Commission to incorporate in its report the findings and results of the petitions submitted to the Committee on Petitions; stresses that the petitions process should be better utilised so as to improve the EU’s legislative process, particularly as regards legislative remedies concerning barriers to cross-border trade and enforcement of consumer rights;

Je sais que ma petite introduction m’a sans doute coûté quelques secondes.
I know the bit at the beginning perhaps cost me some seconds.

24. se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions qui fonctionne à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions; signale que le logiciel de pétition électronique est accessible aux membres de la commission, à leurs assistants ainsi qu'au personnel des groupes politiques et que son introduction vise au renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;
24. Welcomes the introduction, in July 2005, of a new software system for petitions that functions both as a database and as a management tool providing information about the petitions workflow; and points out that the e-Petition software is accessible to Members of the Committee, their assistants as well as the political group staff and aims at further reinforcing the transparency and the efficiency of the Committee's activity;

23. se réjouit de l'introduction, en juillet 2005, d'un nouveau système logiciel pour les pétitions qui fonctionne à la fois comme une base de données et comme un outil de gestion fournissant des informations sur le flux des pétitions; signale que le logiciel de pétition électronique est accessible aux membres de la commission, à leurs assistants ainsi qu'au personnel des groupes politiques et que son introduction vise au renforcement de la transparence et de l'efficacité des activités de la commission;
23. Welcomes the introduction, in July 2005, of a new software system for petitions that functions both as a database and as a management tool providing information about the petitions workflow; and points out that the e-Petition software is accessible to Members of the Committee, their assistants as well as the political group staff and aims at further reinforcing the transparency and the efficiency of the Committee's activity;

Ces derniers concernent, d'une part, le relèvement du taux de participation du FSE dans la mesure 7 'Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation' de 40 à 50 % et, d'autre part, l'introduction, dans la mesure 6 'Moderniser les organisations du travail et développer les compétences', du dispositif français des 'Congés individuels de formation (CIF)'. La prise en compte du CIF complète ainsi les possibilités, prévues dans le DOCUP, de soutenir l'adaptation des ressources humaines, dans les petites et très petites entreprises en particulier.
These involve increasing the ESF contribution rate to measure 7 "Developing entrepreneurship, promoting the creation of businesses and innovation" from 40% to 50% and introducing the French mechanism of "individual training leave" in measure 6 "Modernising employment organisations, developing skills". Training leave adds to the possibilities, provided for in the SPD, for supporting the adaptation of human resources, particularly in small and very small undertakings.