Traduction de «Période fixée pour soumissionner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période fixée pour soumissionner
tender period

période de prêts fixée par la Loi [ période de prêts fixée par une loi ]
legislated lending period

période de l'invitation à soumissionner
bidding period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le par. 33(2) de la Loi sur la défense nationale dispose ce qui suit : La Force de réserve, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, peuvent être : a) astreints à l’instruction pour les périodes fixées par règlement du gouverneur en conseil; b) soumis à l’obligation de service légitime autre que l’instruction, aux époques et selon les modalités fixées par le gouverneur en conseil par règlement ou toute autre voie.
Section 33(2) of the National Defence Act provides: The Reserve Force, all units and other elements thereof and all officers and non-commissioned members thereof (a) may be ordered to train for such periods as are prescribed in regulations made by the Governor in Council; and (b) may be called out on service to perform any lawful duty other than training at such times and in such manner as by regulations or otherwise are prescribed by the Governor in Council.

(Le document est déposé) Question n 499 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?
(Return tabled) Question No. 499 Hon. Navdeep Bains: With regards to Industry Canada’s use of contracts for each fiscal year, since 2004-2005: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (b) in detail, what each contract was awarded for; (c) was the contract tendered or sole-sourced; (d) in the case of a sole-source contract was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (e) in the case of a tendered contract, what are the number of tenders put forward and the length of the tender period?

Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, qui oblige la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée.
Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power not later then nine months before the end of the established period.

Cela resterait une période suffisamment longue pour assurer la prévisibilité et la stabilité, et coïnciderait également avec la période fixée actuellement en ce qui concerne les orientations pour l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées.
This would still be a period long enough in order to ensure predictability and stability, and would also coincide with the timeframe presently set out for the guidelines for the application of the scheme of generalised tariff preferences.

C'est pourquoi nous nous interrogeons sur la période fixée pour l'examen des documents de bibliothèque, compte tenu de la vitesse à laquelle les changements technologiques se sont opérés au cours des 20 dernières années. Nous ne voulons pas que les bibliothèques soient privées du tarif réduit applicable aux documents de bibliothèque uniquement parce que la période d'examen est trop longue.
Therefore, we have put a question mark on the period for the review of library materials just because the pace of technology change in the past 20 years has been fairly accelerated and we would not want libraries to lose out on this reduced rate just because the review period is too long.

Certes, cette législation prévoit une période de transition, mais c’est logique; c’est inhérent au système et, dans tous les cas, la période fixée est plus courte que ce que le secteur nous a dit pouvoir respecter.
This legislation provides for a transitional period, but that goes without saying – it is inherent in the system – and, in any case, this transitional period is shorter than the industry had said it could cope with.

Selon la période fixée dans le Protocole de Kyoto et d'après ses règles, les parties assujetties à ces réductions doivent en faire rapport pendant la période indiquée.
Under the Kyoto period and the rules of the Kyoto Protocol, parties that are subject to those reductions are to report within the Kyoto period.

Il y a de bonnes raisons pour que la législation REACH prévoie des périodes de réexamen, et nous devons respecter strictement les périodes fixées par le législateur.
It is with good reason that the REACH legislation provides for review periods, and we should observe the periods decided on by the legislator very closely.

Les informations et estimations doivent être mises à la disposition des États membres et il y a lieu d'informer le Parlement européen et le Conseil par un rapport intermédiaire et final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection engagées et de l'utilisation des ressources mises à la disposition de la Commission, assorti le cas échéant d'une proposition de poursuite de ces actions au delà de la période fixée par le présent règlement,
The information and the estimates should be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation.

Un certificat d’homologation ou de modification d’homologation est valide pour une période fixée par le ministre et cette période peut être déterminée ou non (par. 8(1)).
A registration or amended registration is valid for the period of time specified by the Minister, which may be either “finite” or “indefinite” (clause 8(1))