Vertaling van "Période financière correspondante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période financière correspondante
equivalent fiscal period

données cumulatives de la période financière en cours
current fiscal period to date

période correspondante
comparable period

période de restructuration financière
financial restructuring period

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

période de difficultés financières
difficult financial times

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait, pour un État membre, de ne pas transmettre le rapport visé au paragraphe 2 et/ou de ne pas appliquer le plan d'action visé au premier alinéa du présent paragraphe peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre au titre des investissements dans le ou les segments de flotte concernés conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Failure to make the report referred to in paragraph 2, and/or failure to implement the action plan referred to in the first subparagraph of this paragraph, may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State for fleet investment in the fleet segment or segments concerned in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

7. Le fait, pour un État membre, de ne pas collecter et/ou fournir les données en temps opportun aux utilisateurs finals, peut entraîner une suspension ou une interruption proportionnée de l'aide financière correspondante de l'Union en faveur de cet État membre, conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
7. Failure by a Member State to collect and/or to provide data in a timely manner to end-users may result in a proportionate suspension or interruption of relevant Union financial assistance to that Member State, in accordance with a future Union legal act establishing the conditions for the financial support for maritime and fisheries policy for the period 2014–2020.

Actuellement, chaque dérivé de gré à gré pour lequel une obligation de compensation existe doit être compensé par les contreparties financières une fois que la période transitoire correspondante a pris fin.
Currently, financial counterparties have to clear each OTC derivative for which a clearing obligation exists once the respective phase-in period is over.

Les notifications concernant les aspects financiers et l'utilisation des ressources seront plus fréquentes, l'institution d'accueil devant communiquer les données correspondantes à l'issue de chaque période de rapport de gestion financière.
Reporting on financial aspects and the use of resources will be more frequent, with the host institution submitting the relevant information at the end of each financial management reporting period.

L’entité n’est toutefois pas tenue alors de présenter un troisième état de la situation financière, un troisième tableau des flux de trésorerie ou un troisième état des variations des capitaux propres (autrement dit, d’ajouter un autre état financier pour la période correspondante supplémentaire).
However, the entity is not required to present a third statement of financial position, a third statement of cash flows or a third statement of changes in equity (ie an additional financial statement comparative).

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to increase the impact of funding on the economy, it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments from the European Fisheries Fund by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis for Member States that are facing serious difficulties with respect to their financial stability and that have requested to benefit from this measure, resulting in a corresponding reduction in the national counterpart.