Traduction de «Période de séparation fixée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de séparation fixée par la loi
statutory period of separation

période de prêts fixée par la Loi [ période de prêts fixée par une loi ]
legislated lending period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-32, le plus récent projet de loi sur les pêches, prévoit que le régime existant des périodes de fermeture sera remplacé par des périodes de fermeture fixées par des ordonnances de gestion des pêches prises par le ministre.
Bill C-32, the latest proposed new Fisheries Act, contemplates that the existing regime for close times will be eventually replaced with close times fixed by fisheries management orders made by the minister.

Oui, la période est actuellement fixée à trois ans, mais le projet de loi la changera à cinq ans.
Yes, it is currently at three, but the bill will change it to five years.

− (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, qui propose de mettre en place un système de contrôle plus strict et davantage de sanctions pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les exigences de bien-être fixées par la loi.
− (PT) I voted in favour of the report on evaluation and assessment of the Animal Welfare Action Plan 2006-2010, which proposes that a more stringent system of supervision and more effective penalties for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law be put in place.

Mon projet de loi dit simplement que les partis politiques ne peuvent pas se soustraire aux limites fixées par la loi en lançant un blitz publicitaire juste avant la période des élections.
My bill simply says political parties cannot evade the statutory limits with a massive advertising blitz immediately before the election period.

1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

(2) Il est précisé dans un décret pris en vertu du paragraphe (1) que toute disposition de la Loi sur les Indiens mentionnée dans le décret et abrogée ou modifiée par la présente loi continue de s'appliquer pour la période d'exonération fixée par le décret, à la bande comme si cette disposition n'avait pas été abrogée ou modifiée.
(2) An order exempting a band under subsection (1) shall provide that the provisions of the Indian Act repealed or amended by this Act that are specified in the order continue to apply to the band during the period of exemption, as if those provisions had not been repealed or amended.