Traduction de «Période de service ouvrant droit à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service ouvrant droit à (-)
qualifying service

période d'emploi ouvrant droit à pension [ période d'emploi validable ]
period in pensionable employment

période de base ouvrant droit à la pension
base period for qualifying for pension

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La France a mis en oeuvre une disposition qui lie la période de cotisation ouvrant droit à une pension complète à l'augmentation de l'espérance de vie.
France has implemented a rule linking the contribution period required for entitlement to a full pension to the increase in life expectancy.

Une vaste réforme du système de retraites a été adoptée, qui allonge la période de contribution ouvrant droit à une retraite complète et renforce les incitations financières à rester dans la vie active.
A comprehensive reform of the pension system has been adopted increasing the contribution period entitling to a full pension and strengthening the financial incentives to remain active.

b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :
(b) if the pensionable service of a contributor in a calendar year, other than pensionable service referred to in paragraph (a), includes a period during which the number of days of Canadian Forces service is less than the number of days of pensionable service, the amount of pay received by the contributor in respect of the pensionable service in that calendar year shall be calculated as follows:

a) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu en tant qu’homme aux termes de l’article 49 de la Loi, pour toute raison autre que l’incompétence ou l’inconduite, et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, à sa propre demande, ou à l’expiration de la période de service ouvrant droit à majoration, ou encore pour n’importe lequel des motifs exposés à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, après avoir accompli vingt-cinq années de service, au moins, dans les forces, au cours de la période ouvrant droit à pension;
(a) if he was granted his original pension as a man pursuant to section 49 of the Act for any reason other than inefficiency or misconduct and ceases to serve on augmenting service at his own request, or upon the expiration of the period of augmenting service, or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section after performing at least twenty-five years service in the forces during the pensionable term;

(2) Si l’ensemble de la période de service ouvrant droit à pension du participant — comprenant la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, toute autre période de service déterminée en vertu du paragraphe 5(5) de cette loi et la période précisée aux termes du choix qu’il a exercé en vertu de l’alinéa 11(1)d) de la Loi — excède trente-cinq ans, celui-ci doit cotiser au compte des régimes compensatoires, à l’égard de la partie en excédent, à un taux égal au double du taux prévu, selon le cas, aux paragraphes 5(3), (3.1) ou (4) de la Loi sur la pension de la fonction publique, abstraction faite de l’alinéa 5(6)b) de celle-ci.
(2) If the aggregate of the period of pensionable service of a participant — consisting of pensionable service under the Public Service Superannuation Act, other pensionable service as determined under subsection 5(5) of that Act and the period specified by the participant in an election under paragraph 11(1)(d) of the Act — exceeds 35 years, the participant shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of the portion of the aggregate period that exceeds 35 years, at a rate equal to twice the rate set out in subsection 5(3), (3.1) or (4) of the Public Service Superannuation Act, as the case may be, read without reference to paragraph 5(6)(b) of that Act.

(7) Lorsqu’un contributeur ayant droit, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001, à un remboursement des contributions redevient employé dans la fonction publique et contributeur aux termes de la présente partie avant que ces contributions lui aient été payées, la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rapportent ces contributions — à l’exception de toute période semblable spécifiée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — doit être comptée comme une période de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, et le montant de ces contributions doit, au lieu de lui être versé, être affecté au paiement du montant, ou au titre de ce montant, qui selon la présente partie doit être versé par le contributeur pour ce service.
(7) If a contributor who is entitled under any of sections 12 to 13.001 to a return of contributions becomes re-employed in the public service and a contributor under this Part before those contributions have been paid to him or her, the period of pensionable service to which those contributions relate (except any such period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E)) shall be counted as pensionable service for the purposes of this Part, and the amount of those contributions shall, in lieu of being paid to him or her, be applied in payment of or on account of the amount required by this Part to be paid by him or her for that service.

3. Sauf si la législation de l'État membre compétent est plus favorable, entre deux périodes d'emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du paragraphe 1, est de trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
3. Unless the legislation of the competent Member State is more favourable, between two periods of employment the maximum total period for which entitlement to benefits shall be retained under paragraph 1 shall be three months; the competent services or institutions may extend that period up to a maximum of six months.

"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, paragraphe 1, points a), b), c) ou f).
"- Every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who, within the territory of the country, effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b), (c) or (f).

"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, point 1, a), b) ou c).
"- every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who within the territory of the country effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b) or (c).