Traduction de «Période de régularisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de régularisation
adjustment period

période de régularisation
accrual period

période d’ajustement | période de régularisation
period of adjustment

régularisation de fin de période
closing entries | closing provisions

régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)
accrual accounting (1) | accrual basis(2)

Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais [ Comité Canada-Ontario-Québec de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais ]
Ottawa River Regulation Planning Board [ Canada-Ontario-Quebec Ottawa River Regulation Planning Committee ]

balance après régularisations [ balance de vérification après régularisations | balance définitive | balance après écritures d'inventaire ]
adjusted trial balance

régularisation | régularisation d'un cours d'eau
streamflow regulation | river regulation

régularisation
accrual

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de régularisation qui, tout en étant conforme aux règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés pendant une durée qui correspond à la période de régularisation existant pour les biens d'investissement immobiliers .
(11) With a view to ensuring an equitable deduction system for taxable persons in the context of the new rules, an adjustment system in accordance with the rules on adjustment of deductions should be provided for which takes into account changes in the business and non-business use of the property concerned for a period corresponding to the existing adjustment period for immovable property acquired as capital goods .

(11) Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, il y a lieu de prévoir un système de rectification qui, tout en étant conforme aux règles relatives à la régularisation des déductions, tienne compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés pendant une durée qui correspond à la période de régularisation existant pour les biens d'investissement immobiliers.
(11) With a view to ensuring an equitable deduction system for taxable persons in the context of the new rules, an adjustment system in accordance with the rules on adjustment of deductions should be provided for which takes into account changes in the business and non-business use of the property concerned for a period corresponding to the existing adjustment period for immovable property acquired as capital goods.

Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2006.
The measures provided for in this Regulation, except for Article 16, shall constitute intervention intended to stabilise the agricultural markets within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy for the period up to 31 December 2006.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

De plus, le développement du transport par voies navigables intérieures en Pologne reste limité, notamment, en raison des variations importantes du niveau des rivières tout au long de l’année, de l’absence de régularisation des principaux fleuves et de leurs affluents, de la longueur relative des périodes où les cours d'eau sont gelés et de l’obsolescence des installations portuaires.
In addition, the development of inland waterway transport in Poland is restricted in particular by the major variations in river levels that occur throughout the year, the lack of regulation of major rivers and their tributaries, the relatively long periods when waterways are ice-bound and the poor state of port installations.

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2006.
1. The measures provided for in this Regulation, except for Article 15, shall constitute intervention intended to stabilise the agricultural markets within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy for the period up to 31 December 2006.

Cette clarification devrait augmenter l'efficacité du régime d'aides, en stimulant les entreprises potentiellement bénéficiaires à se régulariser au sein d'une période limitée.
This clarification should enhance the effectiveness of the aid scheme by encouraging firms which could benefit from the scheme to regularise the situation of their illegal workers within a limited period.

Les principales mesures de ce régime préconisent des réductions des charges sociales en faveur des entreprises qui, pendant un an à partir de la date de l'approbation de la Commission, concluent des contrats de "réalignement". Par ces contrats, les entreprises s'engagent à complètement régulariser, sur une période de cinq ans, la situation de leurs travailleurs.
The main measures under this scheme recommend that social security contributions be reduced for firms which, for one year as from the date of approval by the Commission, conclude "realignment contracts", thereby undertaking to regularise fully the situation of their workers over a period of five years.

29. invite les États membres à s'assurer que tous les travailleurs, y compris ceux en attente de régularisation, aient accès aux tribunaux du travail et aux autorités chargées de veiller à l'égalité de traitement afin de protéger les droits liés à toute prestation de travail, même si elle intervient au cours d'une période non couverte par un permis de séjour; invite les États membres, là où cela s'impose, à créer les conditions juridiques nécessaires pour garantir aussi aux travailleurs immigrés non encore régularisés l'accès aux organismes judiciaires compétents et à s'assurer également qu'ils bénéficient d'une assistance appropriée avant, pendant et après les procédures judiciaires;
29. Calls on the Member States to ensure that all workers, including those waiting to be regularised, have access to industrial tribunals and authorities responsible for ensuring equal treatment in order to protect their rights in connection with any work they perform, including any performed during periods not covered by a residence permit; calls on the Member States to introduce legal requirements, where necessary, to ensure that migrant workers who have not yet been regularised also have access to the appropriate judicial authorities; and to ensure that all workers are provided with appropriate assistance during, before and after legal proceedings;