Vertaling van "Période de règlement des déséquilibres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de règlement des déséquilibres
imbalance settlement period

règlement des déséquilibres
imbalance settlement

période de règlement standard
standard settlement period

Règlement sur la stabilisation du prix du colza pour la période 1987 [ Règlement de 1987 sur la stabilisation du prix du colza ]
Canola 1987 Period Stabilization Regulations [ Canola Stabilization Regulations, 1987 ]

période de réglementation
control period

délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]
collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]
hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de règlement pour un contrat au comptant est généralement acceptée dans la majorité des principales monnaies comme ayant lieu dans les 2 jours ou moins, mais lorsque ce n'est pas la pratique du marché, il convient de prévoir des dispositions permettant au règlement d'avoir lieu conformément à la pratique habituelle du marché.
The settlement period for a spot contract is generally accepted in most main currencies as taking place within 2 days or less, but where this is not market practice it is necessary to make provision to allow settlement to take place in accordance with normal market practice.

Par conséquent, il convient de considérer comme contrats au comptant les contrats de change utilisés à des fins de règlement d'instruments financiers lorsque la période de règlement pour ces contrats est supérieure à 2 jours de négociation et inférieure à 5 jours de négociation.
Therefore it is appropriate to consider as spot contracts those foreign exchange contracts that are used to effect payment for financial instruments where the settlement period for those contracts is more than 2 trading days and less than 5 trading days.

Les contrats de change à terme non livrables sont des contrats portant sur la différence entre un taux de change agréé au préalable et le cours comptant réel à maturité et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des contrats au comptant, indépendamment de leur période de règlement.
Non deliverable forwards are contracts for the difference between an exchange rate agreed before and the actual spot rate at maturity and therefore should not be considered to be spot contracts, regardless of their settlement period.

Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.
Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.

Compte tenu des jours fériés de l'année 2015, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1964/2006, au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, et aux règlements (CE) no 828/2009 et (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
In view of the public holidays in 2015, derogations should be made, at certain times, from Regulations (EC) Nos 2305/2003, 969/2006, 1067/2008, 1964/2006, Implementing Regulation (EU) No 480/2012 and Regulations (EC) Nos 828/2009 and 1918/2006 as regards the dates for lodging import licence applications and issuing import licences in order to ensure compliance with the quota volumes in question.

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.
If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and, in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area in the event of sustained failure to take corrective action.

Dans ses observations, AES-Tisza faisait valoir qu’après la période de réglementation des prix (c’est-à-dire après le 1er janvier 2004, à l’exception de la nouvelle réglementation en matière de prix en 2007), les prix fixés sous le régime des AAE n’étaient pas imputables à l’État, mais étaient le résultat de négociations entre la centrale et MVM.
AES-Tisza argued in its observations that the prices under the PPAs were not imputable to the State after the period of price regulation (i.e. after 1 January 2004, with the exception of new price regulation in 2007), but were the result of negotiations between the power plant and MVM.

Pendant cette période de réglementation des prix, l’Office hongrois de l'énergie a analysé la structure des coûts de chaque centrale électrique et fixé le prix de l’électricité à un niveau assurant à MVM une marge bénéficiaire garantie.
During this period of price regulation, the Hungarian Energy Office analysed the cost structure of each power plant and fixed the price for the purchase of electricity by MVM at a value that ensured guaranteed profitability.

Malgré ces différences, toutes les centrales électriques de la Hongrie exploitées dans le cadre d’un AAE ont confirmé dans les notifications du 20 octobre 2004 et du 20 juillet 2005 que la méthode de calcul des prix ainsi que les catégories de coûts appliquées après la fin de la période de réglementation des prix étaient largement analogues à celles appliquées précédemment par l’Office hongrois de l’énergie.
Notwithstanding such differences, in Hungary's submissions of 20 October 2004 and 20 July 2005 each power plant under PPA confirmed that the price calculation method as well as the cost categories applied after the end of price regulation were largely similar to those applied by the Hungarian Energy Office before that date.