Plus précisément, il doit i) décrire clairement la procédure de cession, l'activité à céder et les obligations des parties à l'égard de cette activité pour la période intermédiaire jusqu'à la réalisation de la cession et ii) fixer les qualifications que la Commission exige d'un candidat acquéreur pour l'activité qui fait l'objet de la cession.
More specifically, it is designed (i) to describe clearly the divestiture procedure, the business to be divested, and the obligations of the parties in relation to the divestment business for the interim period until divestiture has been completed and (ii) to set out the qualifications which the Commission requires for an acceptable purchaser for the divested business.
