Traduction de «Période de programmation à caractère ethnique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de programmation à caractère ethnique
ethnic programming period

période de programmation à caractère ethnique en soirée
evening ethnic programming period

Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique
Ethnic Broadcasting Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La programmation revêt un caractère pluriannuel, comportant deux périodes de programmation (2007-2010 et 2011-2013), avec des programmes annuels mettant en œuvre des programmes pluriannuels.
Programming is organised on a multiannual level, with two programming periods: 2007-2010 and 2011-2013, with annual programmes implementing the multiannual programmes.

La programmation revêt un caractère pluriannuel, comportant deux périodes de programmation: 2007-2010 et 2011-2013.
Programming is organised on a multiannual level, with two programming periods: 2007-2010 and 2011-2013.

En guise de conclusion générale, les documents de programmation et les activités prévues reflètent le caractère transitoire de la période 2004-2006. Ils préparent la voie pour les stratégies à suivre et les structures destinées à les mettre en oeuvre au cours de la prochaine période de programmation.
As a general conclusion, the programme documents and the activities planned reflect the transitional nature of the 2004-2006 period, preparing the ground for the strategies to be followed and the structures for implementing them in the next programming period.

(9) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins de 60 pour cent de la période de programmation à caractère ethnique à la radiodiffusion d’émissions canadiennes, le paragraphe (6) ne s’applique qu’à la partie de l’année de radiodiffusion et de toute période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.
(9) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than 60 per cent of the ethnic programming period to the broadcasting of Canadian programs and does so, subsection (6) applies to that part of the broadcast year and of any six month period specified in a condition of licence during which the licensee is not broadcasting ethnic programs.

(10) Lorsque le titulaire, y étant autorisé par une condition de sa licence, consacre moins que le pourcentage applicable mentionné au paragraphe (7) à la radiodiffusion d’émissions canadiennes au cours de la période de programmation à caractère ethnique en soirée, le paragraphe (7) ne s’applique qu’à la partie de la période de radiodiffusion en soirée au cours de laquelle le titulaire ne diffuse pas d’émissions à caractère ethnique.
(10) Where a licensee is authorized by a condition of licence to devote less than the required percentage referred to in subsection (7) to the broadcasting of Canadian programs during the evening ethnic programming period and does so, subsection (7) applies only to that portion of the evening broadcast period during which ethnic programs are not broadcast.

(4) Lorsqu’au moins 7 % des pièces musicales diffusées par le titulaire au cours d’une période d’émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, les paragraphes (3), (3.1) et (7) à (9) ne s’appliquent que dans le cas des pièces musicales diffusées au cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n’est pas consacrée à des émissions à caractère ethnique.
(4) If 7% or more of the musical selections broadcast by the licensee during an ethnic programming period are Canadian selections and are scheduled in a reasonable manner throughout the period, the requirements of subsections (3), (3.1) and (7) to (9) apply only in respect of the musical selections that are broadcast during the part of the broadcast week that is not devoted to ethnic programs.

2.2 (1) Pour l’application du présent article, « période d’émissions à caractère ethnique » s’entend de la partie de la semaine de radiodiffusion au cours de laquelle le titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique.
2.2 (1) For the purposes of this section, “ethnic programming period” means that portion of a broadcast week during which a licensee broadcasts ethnic programs.

b) au moins 45 % de la contribution prévue au paragraphe (2) à FACTOR ou à MUSICACTION, le titulaire autorisé à exploiter une station à caractère ethnique ou une station de créations orales peut toutefois verser ce pourcentage à tout projet admissible qui favorise la création d’émissions à caractère ethnique ou de programmation de catégorie de teneur 1, selon le cas.
(b) at least 45% of the contribution referred to in subsection (2) to FACTOR or MUSICACTION, however, if the licensee is licensed to operate an ethnic station or spoken word station, the licensee may instead make that percentage of the contribution to any eligible initiative that supports the creation of ethnic programs or programming from content category 1, as the case may be.

Si le cadre juridique régissant les Fonds structurels ainsi que le Fonds de cohésion et l’utilisation irrégulière qui en est faite est clairement identifiable par période de programmation, le caractère disproportionné des exigences administratives imposées par le système de communication établi ne peut être constaté qu’à l’issue d’une période de programmation donnée.
While the legal framework governing the Structural Funds as well as the Cohesion Fund and the irregular use thereof is clearly identifiable by programming period, the identification of disproportionate administrative requirements in the established reporting system is only possible at the closure of a given programming period.

3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.