Traduction de «Période de paye pour laquelle la CRFP est utilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de paye pour laquelle la CRFP est utilisée
PSPF pay period

dernière période de paye pour laquelle le CPRFP est utilisé
PSSA final pay period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) toute période de service durant laquelle le participant était en congé non payé dans la proportion que les cotisations versées par lui ou pour son compte à l’égard de celle-ci pendant la période visée par le partage représentent par rapport au montant total payable par lui pour que la totalité de la période de congé non payé soit comptée comme service ouvrant droit à pension;
(c) any period of service during which the member was absent on leave without pay in the proportion that the amount of contributions made by or on behalf of the member during the period subject to division bears to the total amount required to be paid by the member for the purpose of considering the total period of leave without pay as pensionable service;

(4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle la part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui revient au contribuable selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.12)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.
(4.11) If a taxpayer is a member of a partnership, any income or profits tax paid to the government of a particular country other than Canada — in respect of the income of the partnership for a period during which the taxpayer’s direct or indirect share of the income of the partnership under the income tax laws (referred to in subsection (4.12) as the “relevant foreign tax law”) of any country other than Canada under the laws of which any income of the partnership is subject to income taxation, is less than the taxpayer’s direct or indirect share of the income for the purposes of this Act — is not included in computing the taxpayer’s business-income tax or non-business-income tax for any taxation year.

Durant les négociations relatives à la Convention, les participants ont rejeté des propositions visant à introduire de larges exceptions à l’interdiction et une période de transition pendant laquelle les armes à sous-munitions pourraient encore être utilisées.
The negotiators rejected proposals for broad exceptions from the ban and for a transition period during which cluster munitions could still be used.

Le calcul de la pleine capacité comprendra toute période au cours de laquelle l'infrastructure de recherche peut être utilisée mais ne l'est pas.
The calculation of the full capacity will include any time during which the research infrastructure is usable but not used.

Cette période a coïncidé avec la période au cours de laquelle les pays industrialisés devaient atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés en matière d’émissions par le protocole de Kyoto.
This period coincided with the period during which industrialised countries must meet their Kyoto Protocol emission targets.

Cette période coïncide avec la période au cours de laquelle les pays industrialisés doivent atteindre les objectifs qui leur ont été fixés en matière d’émissions par le protocole de Kyoto.
This period coincides with the period during which industrialised countries must meet their Kyoto Protocol emission targets.

I1 La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges achetés, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé.
I1 The quantity of organic solvents or their quantity in mixtures purchased which are used as input into the process in the time frame over which the mass balance is being calculated.

Les comptes relatifs à la période pendant laquelle la subvention est utilisée doivent également être certifiés par un expert-comptable agréé.
The accounts for the period during which the subsidy is used shall also be certified by a registered auditor.

Un soutien financier inférieur à 350 000 euros ne peut être obtenu que si les comptes du bénéficiaire sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour l'année précédente et demeurent présentés sous ladite forme pour la période pendant laquelle la subvention est utilisée.
Financial support amounting to less than EUR 350 000 can only be obtained if the beneficiary's accounts are available in a form recognised by the Commission for the preceding year and are presented in that form for the period which the subsidy is used.

Un soutien financier inférieur à 350 000 euros ne peut être obtenu que si les comptes du bénéficiaire sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour les deux années précédentes et demeurent présentés sous ladite forme pour la période pendant laquelle la subvention est utilisée.
Financial support amounting to less than EUR 350 000 can only be obtained if the beneficiary's accounts are available in a form recognised by the Commission for the two preceding years and are presented in that form for the period which the subsidy is used.