Vertaling van "Période de cinq ans extensible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de cinq ans extensible
flexible five

les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans
the directors shall be appointed for five years

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.
Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period

période ininterrompue de cinq ans
continuous period of five years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles seront retirées et archivées comme suit : pour une absolution inconditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période d’un an suivant la date de la sentence le casier judiciaire sera archivé pour une période de cinq ans et ensuite détruit ; pour une absolution conditionnelle survenue le ou après le 24 juillet 1992, à l’expiration d’une période de trois ans suivant la date de la sentence, le casier judiciaire est maintenu en archive pour une période de cinq ans et ensuite détruit.
Absolute and conditional discharges will be removed to an archive as follows: absolute discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of one year from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed); and conditional discharge on or after 24 July 1992 upon the expiration of three years from the date of sentencing (it is archived for five years and then destroyed).

L'amendement 14 du projet de rapport d'ENVI vise à passer de l'"option 1" à l'"option 2" du consensus et à prévoir des périodes de délégation de cinq ans, la Commission étant tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, période qui sera tacitement prorogée à moins que le Parlement ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
Amendment 14 in the ENVI draft report seeks to change "option 1" to "option 2" of the Common Understanding and provide for delegation periods of 5 years with the Commission being required to report on the delegation of power not later than nine months before the end of a 5-year period, a period which will be tacitly extended unless Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

observe que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, les données ne doivent pas être conservées, mais que le point 12 de l'annexe mentionne une période de conservation des données de cinq ans et demi; considère que, même si la période de conservation est plus courte que celle prévue dans le cadre de l'accord avec les États-Unis, la proportionnalité de la période de cinq ans et demi ne peut être établie dans la mesure où les finalités pour lesquelles les données concernant les voyageurs sont conservées ne sont pas suffisamment précisées;
notes that according to Article 2(2) no data will be stored, but that a retention period of 5,5 years is mentioned in the Annex, point 12; though shorter than in the agreements with the US, Parliament considers that the proportionality of a retention period of 5,5 years cannot be established, as the purposes for which passenger data are being stored are insufficiently specified;

(n) observe que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, les données ne doivent pas être conservées, mais que le point 12 de l'annexe mentionne une période de conservation des données de cinq ans et demi; considère que, même si la période de conservation est plus courte que celle prévue dans le cadre de l'accord avec les États-Unis, la proportionnalité de la période de cinq ans et demi ne peut être établie dans la mesure où les finalités pour lesquelles les données concernant les voyageurs sont conservées ne sont pas suffisamment précisées;
(n) notes that according to Article 2(2) no data shall be stored, but that a retention period of 5,5 years is mentioned in the Annex, point 12; though shorter than in the agreements with the US, Parliament considers that the proportionality of a retention period of 5,5 years cannot be established, as the purposes for which passenger data are being stored are insufficiently specified;

À cet égard, le Parlement a proposé l’extension de la base juridique, en partie par l’insertion de l’article 153 du Traité, lequel prévoit que les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, maintenir des dispositions nationales plus strictes durant une période de cinq années après l’entrée en vigueur de la directive.
In this connection, Parliament proposed extending the legal basis, partly by inserting Article 153 of the Treaty, whereby Member States had the option to retain more stringent national provisions for five years after the directive’s entry into force.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).
The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.

La Suède avait initialement indiqué qu'elle souhaitait une nouvelle prorogation de la dérogation dont elle bénéficie, pour une période de cinq ans extensible.
Sweden initially indicated that it wanted a prolongation of its existing derogation, initially for a further five years but extendable thereafter.

La décision a pour objet de prévoir la poursuite du programme Fiscalis en cours pendant une nouvelle période de cinq ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2007), ainsi que son extension, notamment à la fiscalité directe.
The purpose of the Decision is to provide for the continuation of the current Fiscalis programme for a new five-year period (1 January 2003 to 31 December 2007) as well as for its extension, in particular to direct taxation.

Cela ne tient pas compte des grandes fluctuations cycliques des prix, qui se traduisent ensuite par des fluctuations cycliques considérables dans les revenus des agriculteurs et des pêcheurs, et qui se produisent sur une période habituelle de trois à cinq ans (1115) La disposition prévoyant l'établissement d'une moyenne pour cinq ans permettait à des Canadiens de tenir le coup et d'envisager peut-être une perte financière sur une période de cinq ans en espérant se reprendre au cours d'une période de cinq ans subséquente.
It might mitigate a sudden income surge at the end of a year and allow some of that income to be shoved into the following year. It does not take into account the large cyclical changes in prices which are then reflected in huge cyclical changes to income for farmers and fishermen which usually ride for three to five years (1115) The five-year averaging provision permitted people to hang in there.