Vertaling van "Période de base ouvrant droit à la pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de base ouvrant droit à la pension
base period for qualifying for pension

période d'emploi ouvrant droit à pension [ période d'emploi validable ]
period in pensionable employment

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service accompagné d'option ouvrant droit à la pension
Public Service Superannuation Act Administration - Elective Pensionable Service Record

période de service ouvrant droit à (-)
qualifying service

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension
pensionable income | pensionable remuneration

rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La France a mis en oeuvre une disposition qui lie la période de cotisation ouvrant droit à une pension complète à l'augmentation de l'espérance de vie.
France has implemented a rule linking the contribution period required for entitlement to a full pension to the increase in life expectancy.

Une vaste réforme du système de retraites a été adoptée, qui allonge la période de contribution ouvrant droit à une retraite complète et renforce les incitations financières à rester dans la vie active.
A comprehensive reform of the pension system has been adopted increasing the contribution period entitling to a full pension and strengthening the financial incentives to remain active.

19 (1) Sous réserve de la Loi sur la pension de la fonction publique, lorsqu’un contributeur qui, cessant d’être employé à titre d’agent et devenant employé dans la Fonction publique décide de faire compter la totalité ou une partie de sa période de service à titre d’agent, comme période de service ouvrant droit à la pension aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique, le ministre des Finances peut transférer dans la caisse de pension au crédit du contributeur
19 (1) Subject to the Public Service Superannuation Act, where a contributor who ceases to be engaged as an agent to become employed in the Public Service elects to count his service as an agent, or any portion thereof, as service in pensionable employment for purposes of the Public Service Superannuation Act, the Minister of Finance may transfer into the Superannuation Account to the credit of the contributor

Dans la lettre du 2 juin 2009, le Conseil du Trésor explique que le règlement s'applique à des administrateurs généraux qui ont quitté la fonction publique et qui choisissent d'appliquer une période postérieure de leur emploi comme période de service ouvrant droit à une pension.
In its letter of June 2, 2009, Treasury Board explained that the regulations apply to deputy heads who have left the public service and who apply to have a period subsequent to their employment be considered as pensionable service.

e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;
(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;

b) lorsque, pour une année civile, le service ouvrant droit à pension du contributeur qui n’est pas prévu à l’alinéa a) comprend une période de service ouvrant droit à pension dans la force de réserve pour laquelle le nombre de jours de service accomplis dans les Forces canadiennes est moindre que le nombre de jours de service ouvrant droit à pension, la solde touchée par le contributeur à l’égard du service ouvrant droit à pension est calculée, pour cette année civile, selon la formule suivante :
(b) if the pensionable service of a contributor in a calendar year, other than pensionable service referred to in paragraph (a), includes a period during which the number of days of Canadian Forces service is less than the number of days of pensionable service, the amount of pay received by the contributor in respect of the pensionable service in that calendar year shall be calculated as follows:

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such