Traduction de «Période comptable en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période comptable en cours
current fiscal period

période comptable des charges d'exploitation [ période comptable des charges ]
cost period

ratio cours/valeur comptable | ratio cours-valeur comptable
market/book ratio | M/B | market-book ratio | market to book ratio | m/b ratio | market to book | price to book ratio | price-to-book value ratio

période comptable imputable
chargeable accounting period

périodes comptables
accounting periods

période comptable
accounting period | period covered by the accounts

période intermédiaire | période comptable
interim period | accounting period | financial period | fiscal period | period

période comptable [ période intermédiaire ]
accounting period [ fiscal period | financial period | interim period ]

période comptable
accounting period

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux de cofinancement majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement relatives à l'exercice comptable au cours duquel l'État membre soumet sa demande et aux exercices comptables ultérieurs au cours desquels l'État membre remplit l'une des conditions suivantes:
The increased rate, which can not exceed 100 %, shall apply to requests for payment relating to the accounting period in which the Member State has submitted its request and subsequent accounting periods during which the Member State meets one of the following conditions:

Ces émissions représentent les émissions totales au cours des années comprises dans chaque période comptable mentionnée à l'annexe I; elles sont calculées sur la base de données transparentes et vérifiables, en additionnant les émissions de chaque année de la période comptable considérée.
Such emissions shall represent the total emissions for the years in each accounting period specified in Annex I, calculated by summing up the emissions occurring in each year in that accounting period, on the basis of transparent and verifiable data.

3. Lorsque les États membres comptabilisent les émissions de méthane (CH4) et d'oxyde nitreux (N2O) résultant des activités de boisement, reboisement et déboisement, ces émissions représentent les émissions totales au cours des années comprises dans chaque période comptable mentionnée à l'annexe I; elles sont calculées sur la base de données transparentes et vérifiables, en additionnant les émissions de chaque année de la période comptable considérée.
3. Where Member States reflect in their accounts methane (CH4) and nitrous oxide (N2(O) emissions resulting from afforestation, reforestation and deforestation activities, such emissions shall represent the total emissions for the years in each accounting period specified in Annex I, calculated by summing up the emissions occurring in each year in that accounting period, on the basis of transparent and verifiable data.

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant dans la présente décision sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes adoptées par les organes de la CCNUCC ou dans le cadre d'autres accords multilatéraux en rapport avec le changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, et à la lumière des changements apportés aux niveaux de référence adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou d'autres cadres appelés à leur succéder, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues par la présente décision, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in this Decision in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreements relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods adopted by the bodies of the UNFCCC, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States subject to corrections made in accordance with this Decision and in the light of changes to reference levels approved by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and in the light of changes adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other successor frameworks and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in this Decision in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant à l'article 2 sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes applicables aux engagements de réduction des émissions pris par l'Union dans d'autres secteurs, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres en vertu de l'article 6 sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues à l'article 9, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in Article 2 in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods applicable to Union emission reduction commitments in other sectors, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States pursuant to Article 6 subject to corrections made in accordance with this Decision, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in Article 9(2) in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

(d) démontrant que les phénomènes ont échappé au contrôle de l'État membre et n'étaient pas matériellement influencés par lui au cours de la période comptable, en apportant la preuve que des efforts réalistes sont faits pour prévenir, gérer ou maîtriser les phénomènes pour lesquels l'exclusion est demandée;
(d) demonstrating that the occurrences were beyond the control of, and not materially influenced by, the Member State in the accounting period, by demonstrating practicable efforts to prevent, manage or control the occurrences for which exclusions is claimed.

Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours.
Non-life insurance claims are the amounts payable in settlement of claims that become due during the current accounting period.

Les primes nettes d’assurance-dommages consistent en primes brutes payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d’assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et en suppléments de primes correspondant aux revenus des investissements attribués aux assurés, après déduction du service fourni par la société d’assurance.
Non-life insurance premiums consist of both the gross premiums payable by policyholders to obtain insurance during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the investment income attributable to insurance policyholders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance.

Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable.
For the economy where the producing units are resident, compensation of employees is the total remuneration (including contributions paid by employers to social security schemes or to private insurance or pension funds), in cash or in kind, payable by resident enterprises to non-resident employees in return for work done by the latter during the accounting period.

Pour l’économie où résident les individus, la rémunération correspond à la rémunération totale, en numéraire ou en nature, qu’ils perçoivent de la part des entreprises non-résidentes en échange du travail accompli au cours de la période comptable.
For the economy where the individuals are resident, compensation is the total remuneration, in cash or in kind, receivable by them from non-resident enterprises in return for work done during the accounting period.