Traduction de «Période comprise entre deux dates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période comprise entre deux dates | plage de dates
date range

partie comprise entre deux épis
area included between two groynes | area included between two spurs

ces deux dates comprises
both dates inclusive

plage de teinte comprise entre deux isolignes
layer

période d'entre les deux guerres
between two wars

entre deux périodes de service de l'équipage
between crew days

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le droit à une prestation est déterminé suite à l’application de l’article XV, le montant de la prestation payable est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par la personne décédée aux termes de la législation des Pays-Bas avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et de la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de la personne décédée et la date de son décès sans toutefois dépasser la date de son soixante-cinquième anniversaire.
If entitlement to a benefit is established through the application of Article XV, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the deceased under the Netherlands legislation before reaching the age of sixty-five to the period between the date on which the deceased reached the age of fifteen and the date of death, but at the latest the date on which the deceased reached the age of sixty-five.

Si le droit à une prestation est ouvert suite à l’application des dispositions de l’article XV, le montant de la prestation due est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par la personne décédée aux termes de la législation des Pays-Bas avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de la personne décédée et la date du décès, sans toutefois dépasser la date du soixante-cinquième anniversaire de la personne décédée.
If entitlement to a benefit is established through the application of Article XV, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the deceased under the Netherlands legislation before reaching the age of sixty-five to the period between the date on which the deceased reached the age of fifteen and the date of death, but at the latest the date on which the deceased reached the age of sixty-five.

1. Si le droit à une prestation est ouvert suite à l’application des dispositions de l’article XII, le montant de la prestation due est calculé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par l’intéressé aux termes de la législation des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de dix-huit ans et la période comprise entre la date du dix-huitième anniversaire de l’intéressé et la date de l’incapacité au travail suivie de l’invalidité.
1. If entitlement to a benefit is established through the application of Article XII, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the person concerned under the Netherlands legislation after reaching the age of eighteen to the period between the date on which the person reached the age of eighteen and the date of incapacity for work followed by invalidity.

1. Si le droit à une prestation est déterminé suite à l’application de l’article XII, le montant de la prestation payable est déterminé proportionnellement au rapport entre la durée totale des périodes admissibles accomplies par l’intéressé aux termes de la législation des Pays-Bas après avoir atteint l’âge de quinze ans et la période comprise entre la date du quinzième anniversaire et la date où est survenue son incapacité au travail suivie de l’invalidité.
1. If entitlement to a benefit is established through the application of Article XII, the amount of the benefit payable shall be calculated in proportion to the ratio of the total length of the creditable periods completed by the person concerned under the Netherlands legislation after reaching the age of fifteen to the period between the date on which the person reached the age of fifteen and the date of incapacity for work followed by invalidity.

« 23 (1) L'action en protection de l'environnement se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du comportement incriminé mais au plus tard cinq ans après la date de perpétration de l'infraction (2) La prescription de deux ans visée au paragraphe (1) ne court pas pendant la période comprise entre la date de réception de la demande d'enquête par le ministre et la date de réception du rapport par l'auteur de la demande».
" 23 (1) An environmental protection action may be brought only within a limitation period of two years beginning when the plaintiff becomes aware of the conduct on which the action is based, or should have become aware of it, but no environmental protection action shall be brought more than five years after the date on which the offence was committed (2) The limitation period of two years referred to in subsection (1) does not include any time following the plaintiff's application for an investigation, but before the plaintiff receives a report under subsection 21(2)" .

«période transitoire», la période comprise entre la date d'application du présent règlement, telle que définie à l'article 99, paragraphes 2 et 6, et la date à laquelle le Fonds atteint le niveau cible ou le 1er janvier 2024, selon la date qui intervient le plus tôt.
‘transitional period’ means the period from the date of application of this Regulation as determined under Article 99(2) and (6) until the Fund reaches the target level or 1 January 2024, whichever is earlier.

29)"exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015.
(29)'accounting year', means, for the purposes of Part Three and Part Four, the period from 1 July to 30 June, except for the first accounting year of the programming period, in respect of which it means the period from the start date for eligibility of expenditure until 30 June 2015.

«En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1».
‘Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1’.

«période de validité», la période comprise entre la date et l’heure à laquelle l’information aéronautique est publiée et la date et l’heure à laquelle cette information n’a plus cours.
‘period of validity’ means the period between the date and time on which aeronautical information is published and the date and time on which the information ceases to be effective.

En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l’article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période si elle excède dix-huit mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1.
Regarding persons to whom international protection has been granted, at least half of the period between the date of the lodging of the application for international protection on the basis of which that international protection was granted and the date of the grant of the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC, or the whole of that period if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.