Traduction de «Période avec droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période avec droits
cum rights period

période ouvrant droit à priorité d'employé déclaré excédentaire [ période donnant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]
surplus period

partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire [ partie non expirée de la période ouvrant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]
unfulfilled surplus period

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

période de service ouvrant droit à (-)
qualifying service

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension selon qu’il est prévu au paragraphe (1) sera d’un cinquantième du montant annuel moyen des solde et allocations touchées par le pensionné durant les six dernières années de la période ouvrant droit à pension pour chaque année de la période ouvrant droit à pension, mais nulle pension ne sera calculée d’après une période de plus de trente-cinq ans.
(2) The pension computed on the pensionable term as provided in subsection (1) shall be one-fiftieth of the average annual amount of the pay and allowances received by the pensioner during the last six years of the pensionable term for each year of the pensionable term but no pension shall be computed on a number of years in excess of thirty-five.

30 (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (5), un pensionné qui cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration selon la définition donnée à l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26, aura droit de faire calculer sa pension d’après la période de service selon laquelle sa pension avait été établie en premier lieu, plus le service ouvrant droit à majoration qu’il aura décidé de faire compter en vertu dudit article (la période entière étant désignée ci-après, au présent article, sous le vocable de «période ouvrant droit à pension»)
30 (1) Subject to subsection (5), a pensioner who ceases to serve on augmenting service described in paragraph (a) of subsection (1) of section 26, shall be entitled to have his pension computed on the term of service upon which his pension was originally based, together with the augmenting service elected pursuant to that section (the whole period hereinafter in this section being called the “pensionable term”),

9 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), un pensionné, en cessant d'accomplir du service ouvrant droit à majoration, et visé par le paragraphe 5(1), pour toute raison autre que l'incompétence ou l'inconduite, verra sa pension calculée, de la façon suivante, d'après la période de service selon laquelle sa pension avait été établie en premier lieu, plus le service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'article 5 (la période entière étant désignée ci-après au présent article, sous le nom de «période ouvrant droit à pension») :
9 (1) Subject to subsections (3) and (5), a pensioner, upon ceasing to serve on augmenting service referred to in subsection 5(1) for any reason other than inefficiency or misconduct, shall have his pension computed for the term of service upon which his pension was originally based, together with the augmenting service elected pursuant to section 5 (the whole period hereinafter referred to in this section as the " pensionable term" ) in the following manner:

En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent ►M1 soixante-dix ◄ ans après la date de la première communication licite au public.
If no lawful publication has taken place within the period mentioned in the first sentence, and if the phonogram has been lawfully communicated to the public within this period, the said rights shall expire ►M1 ◄ years from the date of the first lawful communication to the public.

Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent ►M1 soixante-dix ◄ ans après la date de la première publication licite.
However, if the phonogram has been lawfully published within this period, the said rights shall expire ►M1 ◄ years from the date of the first lawful publication.

Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.
However, if the film is lawfully published or lawfully communicated to the public during this period, the rights shall expire 50 years from the date of the first such publication or the first such communication to the public, whichever is the earlier.

En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.
If no lawful publication has taken place within the period mentioned in the first sentence, and if the phonogram has been lawfully communicated to the public within this period, the said rights shall expire 50 years from the date of the first lawful communication to the public.