Traduction de «Période admissible de prestations au survivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période admissible de prestations au survivant
eligible survivor benefit period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,
(iv) the survivor retirement benefits provided to a dependant are payable for a period beginning after the death of the member and ending no later than at the end of the dependant’s eligible survivor benefit period,

(iii) les prestations au survivant assurées à une personne à charge sont payables pour une période commençant après le décès du participant et se terminant au plus tard à la fin de la période admissible de prestations au survivant de cette personne,
(iii) the survivor retirement benefits provided to a dependant are payable for a period beginning after the death of the member and ending no later than at the end of the dependant’s eligible survivor benefit period,

Dans le cas d'une personne qui est accusée d'avoir assassiné un époux, un conjoint de fait ou un parent, et qui serait normalement admissible aux prestations de survivant, celles-ci pourront d'abord être payées, mais cette admissibilité sera immédiatement révoquée si Emploi et Développement social Canada apprend que le demandeur a été reconnu coupable d'avoir assassiné la personne au nom de laquelle les prestations étaient versées.
If the survivor of the deceased individual would normally be eligible to receive these benefits, the survivor benefits could initially be paid to an individual charged with murdering a spouse, common-law partner, or parent. This eligibility would be immediately revoked when Employment and Social Development Canada was informed that the claimant survivor had been convicted of murdering the person in whose name the benefit was being paid.

Je leur ai demandé si les personnes qui font toutes ces choses-là mais qui n'ont pas de relations sexuelles seraient admissibles aux prestations de survivant au titre du régime de pensions, et ils ont répondu que non.
I asked whether people who did all of those things excluding the sexual relationship would be able to benefit from a survivor benefit in the pension plan, and they said, " No" .

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

Les dispositions de la présente directive qui concernent l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale s’appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d’un État membre en provenance directe d’un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d’une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu’elle remplisse les conditions d’admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.
The provisions on equal treatment as regards social security in this Directive also apply directly to persons entering into the territory of a Member State directly from a third-country, provided that the person concerned is legally residing as holder of a valid EU Blue Card, including during the period of temporary unemployment, and he fulfils the conditions, set out under national law, for being eligible for the social security benefits concerned.

Dans un autre exemple, en vertu du Régime de pensions du Canada, le partenaire survivant d'un couple de même sexe serait admissible aux prestations de survivant, selon les cotisations que son conjoint aura faites au régime.
In another example under the Canada Pension Plan, the surviving partner in a same-sex relationship would qualify for survivor's benefits based on his or her spouse's contribution to the plan.

1. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'entendre tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant calculées ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même personne.
1. Any overlapping of invalidity, old age and survivors' benefits calculated or provided on the basis of periods of insurance and/or residence completed by the same person shall be considered to be overlapping of benefits of the same kind.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.
3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.