Traduction de «Péril en la demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

periculum in mora | péril en la demeure
danger in delay | periculum in mora

Accord pour la protection des espèces en péril [ Accord pancanadien pour la protection des espèces en péril | Accord national pour la protection des espèces en péril ]
Accord for the Protection of Species at Risk [ Accord for the Protection of Species at Risk in Canada | National Accord for the Protection of Species at Risk ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Loi sur la protection des espèces en péril au Canada [ Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada ]
Canada Endangered Species Protection Act [ An Act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction ]

Protocole d'entente visant à harmoniser la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition dans l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril
Memorandum of Understanding to Harmonize the Designation of Rare, Threatened and Endangered Species under the Nunavut Land Claims Agreement and the Listing of Wildlife Species at Risk under the Species at Risk Act

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

mettre en péril l'impôt
compromise the collection of the tax

mise en péril de l'impôt
minor tax fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est que si l'unité de renseignements passagers annonce qu'il y a "péril en la demeure" (urgence ou "periculum in mora") qu'elle peut se charger elle-même d'ordonner le traitement des données.
Only where the Passenger Information Unit identifies danger in delay (‘periculum in mora’) may it authorise such processing itself.

Le niveau de productivité au travail, qui demeure le plus faible des pays de l'UE, a stagné en 2001, ce qui a eu pour effet d'accentuer encore l'écart par rapport à la moyenne de l'UE et de mettre en péril la perspective de convergence.
The Labour productivity level continues to be the lowest in the EU, and stagnated in 2001, thus further widening the gap with the EU average, and jeopardising the prospect of convergence.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

–Madame la Présidente, quand il y a péril en la demeure, je peux compter sur toute la commission de l’agriculture et du développement rural et sur son président, mon cher collègue Parish.
– (FR) Madam President, when it is dangerous to delay, I can rely on the entire Committee on Agriculture and Rural Development and its Chairman, my colleague Mr Parish.

La création de l'union bancaire ne peut mettre en péril l'unité et l'intégrité du marché unique, qui demeure l'un des succès les plus importants de l'intégration européenne.
The creation of the banking union must not compromise the unity and integrity of the single market which remains one of the greatest achievements of European integration.

On notera que les autorités nationales de contrôle des assurances sont habilitées à intervenir dès qu'il y a péril en la demeure. Même s'il ne s'agit pas encore d'un système d'alarme classique, c'est déjà une ébauche.
One point especially worthy of note is that national insurance supervisory authorities will be empowered to intervene as soon as danger looms, even if this is not a classic early warning system. The same preventive supervision is likewise set out in "Basel II".

Il est urgent - et c'est l'une des revendications que nous adressons à Nice - que nous donnions à la Commission les instruments lui permettant, en cas de péril en la demeure, comme l'a dit M. Böge, d'agir immédiatement et d'imposer des sanctions afin qu'il ne s'écoule pas des années avant que ce que nous avons reconnu comme scientifiquement et politiquement nécessaire soit mis en application.
We urgently need to give the Commission the mechanisms it requires, and that is something that should be done in Nice. And if new threats arise in future – Mr Böge has already referred to this – the Commission needs powers to close down factories, negotiate and impose sanctions immediately, so that years do not have to pass before we recognise what needs to be done in scientific and political terms and take action!

C'est aussi pour cette raison que je dis ici que la Commission doit être habilitée, lors de crises de ce genre, à décider et agir plus rapidement en cas de violations du droit communautaire ou de péril en la demeure si l'intérêt général et la santé de la population l'exigent.
That is also why I wish to say here that the Commission must have powers at such times of crisis to take more rapid decisions in relation to infringements of Community law or when there is an imminent risk of such infringement, and that it should be in a position to take action in the public interest or if public health is threatened.

La Commission avait souligné à cette occasion que l'article 3 4, 5 et 6 de la Directive sur le Commerce Electronique offre des garanties suffisantes aux Etats membres qui souhaitent prendre des mesures, au cas par cas, contre un fournisseur de services qui met en péril un des objectifs d'intérêt général relevant de l'article 3 4(a)i de la Directive, ou présente un risque sérieux de mise en péril de cet objectif.
The Commission had stressed at the time that Article 3(4), (5) and (6) of the Electronic Commerce Directive provides sufficient safeguards for Member States wishing to take measures on a case-by-case basis against a service provider that is prejudicing one of the objectives of general interest specified in Article 3(4)(a)(i) of the Directive or presenting a serious risk of prejudice to such an objective.