Vertaling van "Pénalité pour paiement en retard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour paiement en retard
late-payment penalty

frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]
late payment fee [ late payment charge ]

paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement
late payment

paiement tardif | retard de paiement | paiement en retard
late payment

retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard
late payment

paiement en retard [ paiement en souffrance | paiement tardif ]
late payment [ overdue payment | belated payment | payments in arrears ]

pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard
late charge | late payment charge

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

application des pénalités de retard
imposition of penalties for delay

pénalités de retard
damages for delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier du Bureau; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Office's financial regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform Parliament and the Council on the effects of the measures taken;

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Financial Regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the effects of the measures taken;

127. prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;
127. Acknowledges that 92,31 % of DG MARE's payments were made on time; notes with concern, however, that the number of late payments increased over the previous financial year; is pleased to note the fall in default interest paid in 2013 and therefore encourages DG MARE to keep its payment periods in line with the relevant rules;

124. prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;
124. Acknowledges that 92,31 % of DG MARE's payments were made on time; notes with concern, however, that the number of late payments increased over the previous financial year; is pleased to note the fall in default interest paid in 2013 and therefore encourages DG MARE to keep its payment periods in line with the relevant rules;

Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).
It is established case-law that the conduct of a public body with responsibility for collecting social security contributions which tolerates late payment of those contributions confers on an undertaking experiencing serious financial difficulty a commercial advantage by mitigating the burden associated with the normal application of the social security system which cannot be wholly removed by the interest and default surcharges applied to the late payment (22).

Cette nouvelle législation introduit un système de respect des délais de paiement plus efficace, avec un mécanisme clair de pénalités en cas de retard de paiement, et elle constitue une réelle amélioration dans la lutte contre les abus fréquents de position dominante des entreprises publiques et des grandes entreprises à l’égard des PME.
We will now have legislation that offers us greater effectiveness in meeting payment deadlines, with a clear system of penalties for late payment, and that also represents an effective improvement in counteracting the frequent abuse by the state and large companies of their dominant position over the SMEs.

Toutefois, si un organisme de liaison décline une telle offre, l’institution créditrice n’est plus habilitée à percevoir un intérêt sur les paiements en retard liés aux créances en question autre qu’au titre de la deuxième phrase du paragraphe 1.
If however, a liaison body declines such an offer, the creditor institution shall no longer be entitled to charge interest on late payments related to the claims in question other than under the second sentence of paragraph 1.

En outre, ainsi qu'il ressort du considérant 27, Portugal Telecom ne pouvait pas bénéficier d'une compensation par l'État des pertes susceptibles de résulter de l'acceptation des paiements en retard de RTP.
Furthermore, as can be seen in paragraph 27, Portugal Telecom could not receive state compensation for possible losses resulting from the acceptance of late payments by RTP.

5. À l'expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2, le créancier peut, dans les deux mois suivant réception du paiement en retard, demander des intérêts selon les dispositions suivantes:
5. On expiry of the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, the creditor may, within two months of receiving late payment, demand interest in accordance with the following provisions:

Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.
These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.