Traduction de «Pénalité pour faute lourde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour faute lourde
gross negligence penalty

faute lourde [ négligence grave | faute majeure ]
gross negligence [ gross misconduct ]

faute lourde | faute grave
gross negligence

faute lourde
gross negligence

faute lourde
gross neglect

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

licenciement pour faute grave ou lourde
dishonorable discharge | dishonourable discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.2) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(2.2) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, has made or has participated in, assented to or acquiesced in the making of, a false statement or omission in a renunciation that was to have been effective as of a particular date and that is purported to have been made under any of subsections 66(10) to 66(10.3), 66(12.6), 66(12.601) and 66(12.62), otherwise than because of the application of subsection 66(12.66), is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which

58. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse (appelés « déclaration » au présent article), ou y participe ou y consent, est passible d’une pénalité égale à 250 $ ou, s’il est plus élevé, au montant représentant 25 % de la somme des montants suivants :
58. Every person who knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $250 and 25% of the total of

(2.3) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans un formulaire prescrit à présenter aux termes des paragraphes 66(12.691) ou (12.701), ou qui participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(2.3) Every person who, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false statement or omission in a prescribed form required to be filed under subsection 66(12.691) or 66(12.701) is liable to a penalty of 25% of the amount, if any, by which

67. Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à négligence grossière ou, dans la province de Québec, à faute lourde, donne, positivement ou par omission, de faux renseignements dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse (appelés « déclaration » au présent article), ou participe ou consent à leur énonciation, est passible d’une pénalité égale à 250 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 25 % du total des valeurs suivantes :
67. Every person who knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence or, in the Province of Quebec, gross fault, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false statement or omission in a return, application, form, certificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $250 and 25% of the total of

Je parle au nom d'associations minières, gazières, pétrolières, forestières et agricoles, mais en tant moi-même qu'éleveur de bétail, je pourrais débroussailler en vue de construire une nouvelle clôture ou d'en réparer une et, si cette broussaille se trouve à servir d'habitat à une espèce en péril, un oiseau ou que sais-je encore, et que je l'ignore, en vertu des dispositions de responsabilité stricte des articles 97 et 98 — qui prévoient d'effroyables pénalités —, il faut que je prouve que je n'ai pas commis d'infraction, et c'est là un lourd fardeau.
The new crimes concern damaging a portion of the habitat of a listed species at risk. I am speaking for oil and gas, mining, forestry and agriculture, but to me as a grazer of cattle, that could mean that if I am clearing brush to build a new fence or to repair an existing one, and that brush happens to be the habitat of a species at risk, a bird or whatever, and I am not aware of that, under the strict liability provisions of clauses 97 and 98 — with these horrendous fines and incarceration — I have to prove that I did not do it, and it is a heavy burden.

Ce déni de réalité est une faute lourde.
The denial of reality is an act of gross negligence.

Le non-respect de ces principes constitue une forme de dumping social qui doit être combattu en approuvant les propositions présentées dans ce rapport, notamment celles relatives à des mécanismes de coopération judiciaire entre l’UE et les pays partenaires, incluant la possibilité de poursuivre des entreprises multinationales pour des fautes lourdes commises par celles-ci en matière d’environnement ou de droits fondamentaux, et en adoptant une nouvelle initiative de la Commission.
This is a form of social dumping which must be regulated by agreeing the proposals in this report, especially those that relate to mechanisms for judicial cooperation between the EU and partner countries, in order to prosecute multinational corporations for serious infringements of environmental rules or fundamental rights, and through the adoption of a new initiative by the Commission.

– des mécanismes de coopération judiciaire entre l'UE et les pays partenaires incluant la possibilité de poursuivre des entreprises multinationales aussi bien en Europe que dans ces pays pour des fautes lourdes commises par ces entreprises ou leurs filiales en matière d'environnement ou de droits fondamentaux;
– mechanisms for judicial cooperation between the EU and partner countries, including arrangements for prosecuting multinational corporations, both in Europe and in the partner countries concerned, if those corporations or their subsidiaries are guilty of serious breaches of environmental rules or fundamental rights;

La proposition initiale de la Commission prévoyait en effet des pénalités beaucoup plus lourdes pour les pouvoirs publics - une différence de traitement totalement inacceptable pour notre groupe puisque, contrairement aux entreprises privées, les pouvoirs publics n’agissent pas dans une logique de recherche de profit mais d’intérêt général.
The Commission’s initial proposal contained far more stringent penalties for public authorities, a position which our group felt was unacceptable as, unlike private undertakings, public sector bodies are not focused primarily on profit but rather operate in the general interest.

63. prie instamment les États membres de prévoir la possibilité, pour tout individu, d'invoquer, à tout moment, ses propres droits pour faire valoir la responsabilité civile des magistrats en cas de faute lourde ou de faute de leur part;
63. Urges the Member States to provide for the possibility for any individual at any time to exercise his right to require that magistrates be held liable in the event of serious error or dereliction of duty on their part;