Traduction de «Pénalité pour avoir fait trébucher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

avoir fait trébucher
tripping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Toute personne tenue, en vertu de l’article 11, de produire une déclaration de revenu de production pour le compte d’une autre personne pour une année d’imposition doit, dans les trente jours qui suivent la date de l’expédition par la poste de l’avis de cotisation, acquitter tous les impôts, intérêts et pénalités payables par ou pour cette autre personne sous le régime de la présente partie dans la mesure où elle a, ou a eu depuis l’année d’imposition, en sa possession ou sous son contrôle, des biens appartenant à cette autre personne ou à sa succession et elle est alors réputée avoir fait ce paiement pour le compte du contribuable.
(8) Every person required by section 11 to file a return of the production revenue of any other person for a taxation year shall, within thirty days from the day of mailing of the notice of assessment, pay all taxes, interest and penalties payable by or in respect of that other person under this Part to the extent that he has or had, at any time since the taxation year, in his possession or control property belonging to that other person or his estate and shall thereupon be deemed to have made that payment on behalf of the taxpayer.

66. Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des registres selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque manquement à moins, s’il s’agit de renseignements concernant une autre personne, d’avoir fait des efforts raisonnables pour les obtenir.
66. Every person who fails to provide any information or record as and when required under this Act is liable to a penalty of $100 for every failure unless, in the case of information required in respect of another person, a reasonable effort was made by the person to obtain the information.

Au fil des ans, un certain nombre de problèmes potentiels de non-conformité ont été résolus par la négociation sans avoir fait appel aux pénalités prévues dans la Loi canadienne sur la santé.
Over the years, a number of potential problems of non-compliance have been resolved by negotiation, without having to invoke the penalties provided by the Canada Health Act.

Les Canadiens sont frustrés, et moi aussi. J'ai reçu d'innombrables appels à l'aide d'électeurs forcés d'annuler des voyages d'affaires ou des vacances en famille et de payer des milliers de dollars en pénalité pour avoir fait modifier leurs réservations en raison de l'incompétence des conservateurs.
Canadians are frustrated and so am I. I receive countless calls for help from constituents forced to cancel business trips, family vacations and pay thousands of dollars in re-booking penalties because of the Conservatives' incompetence.

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants.
Evidently, if necessary we can resort to the penalties provided for in the contracts, as my predecessor did by imposing a fine of more than EUR 1 million on one of the contractors.

d) informe la personne physique qui est présumée avoir commis l'infraction ou qui a été prise sur le fait, que l'infraction entraîne l'attribution de points de pénalité conformément à l'article 84.
d) inform the natural person suspected of having committed the infringement or who was caught in the act while committing the infringement, that the infringement should entail assignment of appropriate penalty points in accordance with Article 84.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.

Si elles ne le sont pas, alors vous pouvez imposer une pénalité. Vous lui faites simplement savoir par ce moyen que vous respectez son choix de n'avoir rien fait pour progresser, mais que le Canada n'a pas l'obligation absolue de lui donner accès à son marché.
All you're really saying is that's fine if you're not making that progress, but that doesn't mean we have an absolute requirement to give you access to our market.