Traduction de «Purger le défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

purger le défaut | rabattre le défaut
to cure a default

purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]
serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine
to serve one's sentence | to serve one's time

peine qui reste à purger | peine restant à purger
sentence to be taken over

purger une pénalité | purger une punition
to serve a penalty

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

purger
purge (to)

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.
(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged to be paid by a defendant and a term of imprisonment in default of payment is imposed, the defendant is, in default of payment, liable to serve the term of imprisonment imposed, and for the purposes of this subsection, any costs that are awarded against the defendant shall be deemed to be part of the fine or sum of money adjudged to be paid.

732 (1) Le tribunal qui déclare le délinquant coupable d’une infraction et le condamne à un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paiement d’une amende ou pour un autre motif, peut, compte tenu de l’âge et de la réputation du délinquant, de la nature de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et de la disponibilité d’un établissement adéquat pour purger la peine, ordonner :
732 (1) Where the court imposes a sentence of imprisonment of ninety days or less on an offender convicted of an offence, whether in default of payment of a fine or otherwise, the court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and the availability of appropriate accommodation to ensure compliance with the sentence, order

À vrai dire, il y a une chose qui me surprend: alors que nous examinons cette législation d'un point de vue humanitaire, c'est justement l'aspect humanitaire qui, à mon sens, fait défaut dans les critères considérés au moment de transférer une personne vers un autre État pour y purger sa peine.
In fact I am surprised that, whilst we are taking this legislation from a humanitarian point of view, one of the criteria that is absent when it comes to transferring a person from serving a sentence in one particular state to another is, in my view, the humanitarian aspect.