Traduction de «Publicité trompeuse sur les prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publicité trompeuse sur les prix
misleading price advertising

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

publicité trompeuse et déloyale
misleading and unfair advertising

Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale
Working Party on Misleading and Unfair Advertising

publicité trompeuse
misleading advertising

publicité des prix [ affichage des prix ]
publishing of prices [ display of prices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la stratégie d'ensemble visant à contrer le télémarketing trompeur, des modifications sont proposées à la Loi sur la concurrence sur le télémarketing trompeur, la publicité trompeuse et les prix de vente trompeurs.
As part of the overall strategy to deal with deceptive telemarketing, amendments were made to the Competition Act to control deceptive marketing, advertising and pricing.

La Loi sur la concurrence s'applique, à de très rares exceptions près, à tous les secteurs de l'économie du pays, et elle prévoit des sanctions pénales et civiles en lien avec diverses pratiques anticoncurrentielles, notamment : les activités relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales trompeuses; la conclusion d'ententes entre concurrents en vue de la fixation des prix, de l'attribution des marchés ou de la limitation de la production; l'abus d'une position dominante dans un marché.
The Competition Act applies, with very limited exceptions, to all sectors of the Canadian economy, and sets out criminal and civil penalties for a variety of specific anti-competitive practices. These include engaging in misleading advertising and deceptive marketing activities; entering into agreements with competitors to fix prices, allocate markets or restrict output; and abusing a dominant market position.

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum legal standard for misleading advertising across the EU.

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;
5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;

4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entreprise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;
4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of such amendment or extension;

En général, les pratiques telles que celles décrites dans la question de l’honorable parlementaire équivalent à de la publicité trompeuse, qui est traitée dans la directive 84/450/CEE du Conseil sur la publicité trompeuse et la publicité comparative.
In general, practices such as those described in the Honourable Member's question amount to misleading advertising, which is addressed by Council Directive 84/450/EEC on misleading and comparative advertising.

2) Une législation nationale qui, pour renforcer la protection du consommateur contre la publicité trompeuse et assurer la santé publique, d'une part, interdit la publicité pour les produits cosmétiques par des références non trompeuses à la santé et, d'autre part, institue un mécanisme national de contrôle, sur la base duquel un produit cosmétique ne peut pas être présenté sur le marché comme un produit ayant des propriétés précises si sa composition n'inclut pas les substances qui, selon la législation nationale, sont les seules qui justifient d'une manière confirmée que l'on invoque ces propriétés, faute de quoi il faut solliciter une autorisation spécifique préalable pour la libre publicité et la libre présentation du produit cosmétique sur le marché, va au-delà des restrictions autorisées par l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 et n'est de ce fait pas conforme au droit communautaire».
2. A national provision which, in order to give consumers greater protection against misleading advertising and for the sake of protecting health, firstly, prohibits advertising of cosmetic products by means of misleading statements concerning health and, secondly, introduces a national control system on the basis of which buyers must not be given the impression that a cosmetic product has certain effects if its composition does not include the substances which, in the opinion of the national legislature, alone justify and confirm the claim that it has such effects, and otherwise it is necessary to obtain special prior authorisation to advertise and to market the product, goes further than the restrictions authorised by Article 6(3) of Directive 76/68 and is therefore incompatible with Community law.

Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.
The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.