Vertaling van "Publicité communautaire des appels à la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publicité communautaire des appels à la concurrence
Community-wide advertising of tenders

appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]
local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

appel d'offres international [ AOI | appel à la concurrence internationale ]
international competitive bidding [ ICB | international call for tenders ]

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.
It is necessary to define the various types of procurement procedures, the advertising and publication measures applicable, the conditions in which use may be made of a particular type of procedure and the main features of the existing procedures, the specification of selection and award criteria, rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.

Les documents d’appel à la concurrence contiennent une référence aux mesures de publicité prises en application des articles 123 à 126.
The tender documents shall contain a reference to the advertising measures taken under Articles 123 to 126.

1. Les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 sont établis sur la base des meilleures pratiques internationales et conformément aux dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les mesures de publicité et les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires.
1. The tender documents referred to in Article 138 shall be drawn up on the basis of best international practices and in accordance with the provisions of this Chapter regarding advertising and contacts between the contracting authority and tenderers.

Au lieu de légiférer sur l’harmonisation sociale vers le haut, on laisse le marché et la concurrence tirer les acquis sociaux vers le bas: c’est ce qu’en jargon communautaire, on appelle better regulation.
Instead of legislating on upwards social harmonisation, the market and competition are being allowed to pull the social acquis downwards: in Community jargon, this is what is known as better regulation.

Au lieu de légiférer sur l’harmonisation sociale vers le haut, on laisse le marché et la concurrence tirer les acquis sociaux vers le bas: c’est ce qu’en jargon communautaire, on appelle better regulation .
Instead of legislating on upwards social harmonisation, the market and competition are being allowed to pull the social acquis downwards: in Community jargon, this is what is known as better regulation.

24. estime que les périodes nationales de prescription des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient autoriser l'exercice des actions dans le délai d'un an à partir de la décision de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence constatant l'infraction à ces règles (ou, en cas d'appel, dans le délai d'un an à partir du terme de l'appel); estime que, si une telle décision n'est pas intervenue, il devrait être possible d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 81 ou 82 du traité, aux règles communautaires de la concurrence, à n'importe quel moment dans la période pendant laquelle la Commission a le droit d'adopter une décision imposant une amende en raison de l'infraction; considère que le délai devrait être suspendu pendant la période consacrée à toute transaction formelle ou médiation entre les parties;
24. Considers that national limitation periods for actions for infringements of the Community competition rules should allow actions to be brought within one year of a decision by the Commission or an NCA finding that those rules have been infringed (or, in the event of an appeal, one year from the conclusion of such appeal); considers that where there is no such decision it should be possible to bring actions for damages for infringements of Article 81 or 82 of the Treaty, the Community competition rules, at any time during the period within which the Commission is entitled to take a decision imposing a fine for those infringements; considers that time should stop running for the period of any formal discussions or mediation between the parties;

(35) Le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres.
(35 ) To ensure development of effective competition in the field of public contracts, it is necessary that contract notices drawn up by the contracting authorities of Member States be advertised throughout the Community.

Les obligations de publicité que ces directives prévoient ne peuvent pas garantir le degré élevé de transparence et de comparabilité que l'information financière publiée par toutes les sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne doit présenter pour permettre la création d'un marché intégré des capitaux efficace et harmonieux.
The reporting requirements set out in these Directives cannot ensure the high level of transparency and comparability of financial reporting from all publicly traded Community companies which is a necessary condition for building an integrated capital market which operates effectively, smoothly and efficiently.

(29) Le développement d'une concurrence effective dans le domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des États membres.
( 29 ) To ensure development of effective competition in the field of public contracts, it is necessary that contract notices drawn up by the contracting authorities of Member States be advertised throughout the Community.